Lettre ouverte de la Plateforme Palestine, dont la LDH est membre, adressée à Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, concernant les lois européennes et l’Etat d’Israël.
Paris, le 9 septembre 2013,
Monsieur le Ministre,
Lors de votre visite en Israël en aout dernier, vous avez déclaré devant la presse que « nous devons vérifier si les lignes directrices n’ont pas créé une situation qui n’était pas voulue », en faisant référence aux lignes directrices adoptées par la Commission européenne en juillet 2013.
Les récentes dispositions européennes excluent l’attribution de subventions, ou de prix ou instruments financiers à des « entités israéliennes établies dans les territoires occupés par Israël depuis juin 1967 ou aux activités qu’elles y déploient ». Votre ministère avait alors déclaré que ces lignes « mettent ainsi en application la position politique constante de l’Union européenne, exprimée à de nombreuses reprises par le Conseil affaires étrangères, selon laquelle Israël doit – conformément au droit international – être clairement distingué des territoires occupés ».
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine considère que l’exclusion des colonies israéliennes des programmes européens est un développement important et concret pour le respect des droits des Palestiniens et dans le sens d’une politique européenne plus en conformité avec ses propres déclarations.
Nous sommes aujourd’hui inquiets de vos propos qui font suite à de fortes oppositions en Israël en août dernier. Sont en jeu le soutien financier de l’UE à des projets israéliens, et les conditions à remplir par tout nouvel accord, dont, dans l’immédiat, la participation de l’Etat israélien à « Horizon 2020 », le huitième PCRD de l’Union européenne pour la période 2014-2020. Israël est le seul pays non européen participant à « Horizon 2020 ».
Les négociations avec Israël en septembre 2013 sur la délimitation territoriale du programme cadre « Horizon 2020 » sont la première occasion importante d’appliquer les engagements pris par l’Union européenne.
Toutefois votre déclaration nous fait craindre que la France se limite à une application partielle ou aménagée des lois européennes avec l’Etat israélien. Cela réduirait à néant les efforts de la diplomatie européenne et la crédibilité de l’UE sur le terrain.
Nous vous demandons que les dispositions des lignes directrices soient explicitement mentionnées dans le programme Horizon 2020 et strictement et entièrement appliquées.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous recevoir pour avoir un échange avec vous autour de ces questions et, plus largement, sur la politique de la France concernant l’Etat d’Israël et l’avenir du peuple palestinien.
Dans l’attente d’une réponse et dans l’espoir d’une audience, veillez accepter, Monsieur le Ministre, nos respectueuses salutations.
Claude Léostic,
Présidente de la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine
La Plateforme des ONG françaises pour la Palestine est également signataire la lettre envoyée à ce sujet à Mme Catherine Ashton, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, par la Coordination des Comités Palestine Européens dont elle est membre (lettre jointe en annexe).
