Communiqué LDH
La Ligue des droits de l’Homme s’oppose vivement au décret du 13 août 2013 qui prive le contentieux social du double degré de juridiction. En effet, aux termes de ce décret (applicable au 1er janvier 2014), les jugements rendus (par un juge unique et non plus en collégialité) par les tribunaux administratifs en matière, notamment, de prestations, d’allocations ou de droits sociaux (y compris en faveur des travailleurs privés d’emploi), ou de logement (y compris le droit au logement opposable) ne pourront plus être l’objet d’un appel devant les cours administratives d’appel.Ce décret ajoute une injustice à la précarité et crée une inégalité de droits selon les types de contentieux. Certains d’entre eux, considérés comme plus nobles et plus intéressants, bénéficieront du double degré de juridiction et les autres, vus comme subalternes, en seront privés, constituant ainsi une discrimination en raison de la situation sociale des personnes concernées, souvent les plus pauvres et les plus fragiles de notre société.
La rationalisation des procédures administratives contentieuses ne saurait légitimer cette différence de traitement. La Ligue des droits de l’Homme demande le retrait de ces dispositions qui privent les personnes défavorisées du droit à un recours effectif constitutionnellement et conventionnellement reconnu.
Paris, le 17 octobre 2013
