Qui est le Défenseur des droits ?
Le Défenseur des droits est une institution indépendante de l’État. Créée en 2011 et inscrite dans la Constitution, elle s’est vu confier deux missions :
- défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés
- permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.
Quelles actions peut-il mener ?
Les actions dont dispose Le défenseur des droits sont :
- le pouvoir d’investigation
- le règlement amiable
- les recommandations
- la demande de sanction
- les observations devant le juge
Qui peut saisir le Défenseur des droits ?
- toute personne physique (un individu) ou morale (une société…) qui s’estime discriminée
- ses représentants légaux (parents, représentant d’enfants ou de majeurs protégés)
- une association déclarée depuis au moins 5 ans dont les statuts combattent la discrimination conjointement avec la victime ou avec son accord
- un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
- une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits
Comment le saisir ?
- Par le formulaire en ligne
- Par courrier gratuit, sans affranchissement : Défenseur des droits, Libre réponse 71120 – 75342 Paris cedex 04
- Par rendez-vous avec un délégué
