Lettre conjointe cosignée par la LDH, le Mrap, l’ADDE, le Gisti, le Saf et le Syndicat de la magistrature, au sujet des contrôles d’identité réalisés au métro Robespierre, aux abords du tribunal administratif de Montreuil, aux heures où ont lieu les audiences.
Madame Christiane TAUBIRA
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Monsieur Manuel VALLS
Ministre de l’Intérieur
Madame la ministre,
Monsieur le ministre,
Depuis plusieurs semaines, des contrôles d’identité, fondés sur des réquisitions du procureur de la République selon les fonctionnaires de police, sont opérés aux abords du tribunal administratif de Montreuil-sous-Bois, à la sortie de la station de métro Robespierre. Ces contrôles ont généralement lieu en matinée, aux heures mêmes où se tiennent les audiences du tribunal administratif. Plusieurs témoins ont en outre constaté que seules les personnes de type africain ou maghrébin étaient la cible de ces contrôles.
Ces faits révèlent de graves dysfonctionnements au regard tant des conditions dans lesquelles les réquisitions du procureur de la République sont délivrées que des conditions dans lesquelles elles sont exécutées.
Sur le premier point, le procureur de la République n’ignore évidemment pas que de nombreuses audiences du tribunal administratif de Montreuil sont dédiées au contentieux des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Il va de soi que les audiences sont publiques et il est évidemment fortement conseillé aux requérants d’y être présents si bien que de nombreuses personnes, alors en situation irrégulière, s’y présentent quotidiennement, en empruntant notamment le métro. Or, si elles ont fait l’objet d’une OQTF notifiée depuis plus d’un mois, ces personnes peuvent être retenues pour vérification de situation et faire l’objet d’un placement en rétention alors même qu’elles ont formé un recours sur lequel le tribunal doit précisément statuer. Les contrôles aux abords du tribunal les menacent ainsi directement et ne peuvent que les dissuader de se présenter aux audiences où il est pourtant de leur intérêt légitime d’être entendues. Cette pratique constitue une entrave grave et intolérable à l’accès au juge.
En incluant le tribunal administratif et ses abords immédiats dans le champ de ses réquisitions, le procureur de la République fait donc preuve, à tout le moins, d’un manque de discernement particulièrement fâcheux s’agissant d’une autorité chargée de veiller au respect tant des libertés fondamentales que de la loi pénale.
D’autre part, le comportement des fonctionnaires qui exécutent ces réquisitions est également inacceptable et ce à un double titre :
– d’abord au regard des principes qui gouvernent les contrôles d’identité, lesquels ne sauraient être sélectifs et ciblés sur la base de l’origine réelle ou supposée des personnes (C. const. 13 août 1993, n° 93-325, C. cass. Civ 1re, 28 mars 2012, n° 11-11099) ; alors que le périmètre défini par les réquisitions leur permettrait de les exécuter en tout autre lieu que les abords du tribunal, le choix de cibler ce lieu révèle la volonté de viser spécifiquement les étrangers en situation irrégulière, comme de nombreux témoins l’ont constaté ;
– ensuite parce que les interpellations auxquelles les services de police cherchent à procéder par le moyen de ces contrôles d’identité ne sont rendues possibles que par un véritable détournement de l’objet de ces réquisitions : alors même, en effet, qu’elles ne sont délivrées qu’aux fins de recherche et de poursuite d’infractions qu’elles précisent, l’interpellation des étrangers dépourvus d’autorisations de séjour ne tend, en pratique, qu’à permettre la mise en œuvre de procédures administratives d’éloignement.
Il est au demeurant pour le moins surprenant que le Procureur de la République ne soit pas, là encore, plus attentif à l’usage qui est fait de ses réquisitions aux fins de recherche d’infractions pénales. Le laxisme dont il fait preuve à cet égard entretient évidemment le soupçon qu’il n’est pas dupe tant du ciblage que des détournements ainsi opérés, à moins qu’il ne les encourage volontairement.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons instamment qu’il soit immédiatement mis fin à de telles pratiques.
Nous souhaitons avoir une réponse rapide à ce courrier que, compte tenu de l’importance des enjeux, nous entendons rendre public et, dans cette attente, nous vous prions de croire, Madame la ministre, Monsieur le ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.
Paris, le 4 mars 2014
Signataires :
Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) ;
Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti) ;
Ligue des droits de l’Homme (LDH) ;
Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap) ;
Syndicat des avocats de France (SAF) ;
Syndicat de la magistrature.
