Communiqué conjoint de la FIDH et de ses ligues membres en Argentine, la LADH (Liga Argentina por los derechos del hombre), le CELS (Centro de estudios legales y sociales) et le CAJ (Comité de acción jurídica) et, en France, la Ligue des droits de l’Homme conjoitement avec ses partenaires l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture et France Amérique latineNos organisations se félicitent de la décision de la Chambre de l’instruction de Paris rendue aujourd’hui d’autoriser l’extradition de Mario Alfredo Sandoval vers l’Argentine, où il pourra être jugé pour crimes contre l’humanité, privations de liberté et actes de torture ayant entraîné la mort.
« Cette décision judiciaire est une première victoire », déclarent nos organisations. « Le gouvernement français doit maintenant signer le décret d’extradition le plus vite possible afin que la justice argentine puisse enfin le juger. »
La Chambre a retenu la demande argentine d’extradition pour la disparition de Hernan ABRIATA, étudiant en architecture, enlevé le 30 octobre 1976 à son domicile devant sa famille et disparu à la ESMA.
« Cela fait 38 ans que la famille d’Hernan Abriata demande justice. Sa mère a maintenant 87 ans et, comme les proches des autres victimes, elle souhaiterait voir la justice rendue de son vivant », ont ajouté nos organisations.
Cependant, nous regrettons que le cas des nombreuses autres victimes disparues pour lesquelles l’extradition était demandée n’ait pas été retenu par la Chambre de l’instruction, ainsi que celui des victimes survivantes, pour cause de prescription. La Chambre de l’instruction s’est conformée à une jurisprudence hélas constante, mais contestable du point de vue du droit international, qui refuse la qualification de crimes contre l’humanité autre que ceux commis pendant la seconde guerre mondial, avant l’entrée en vigueur du nouveau code pénal français, en 1994.
C’est la première fois qu’un présumé tortionnaire argentin, présent en France, fait l’objet d’une demande d’extradition. En raison de la gravité des accusations et de l’importance de la lutte contre l’impunité en matière de crimes contre l’humanité, il était de la première importance que Mario Alfredo Sandoval puisse être jugé en Argentine.
Les faits reprochés à Mario Alfredo Sandoval ont été commis au sein de l’École supérieure de mécanique de la marine (Esma), centre de détention clandestin à Buenos Aires, dans lequel 5 000 détenus disparus sont passés durant la dictature. L’enquête est menée par le Juge Sergio Torres, qui a émis un mandat d’arrêt international contre Sandoval le 15 mars 2012.
Buenos Aires, Paris, le 28 mai 2014
