Communiqué commun
Le 19 février 2020, la Maison des Lanceurs d’alerte et seize organisations de France (Ligue des droits de l’Homme, La Quadrature du Net, Syndicat national des journalistes), d’Allemagne (Whistleblower Netzwerk), des Pays-Bas (Liga voor de Rechten van de Mens), d’Espagne (Xnet, Fondation Baltasar Garzón), de Suisse (Ligue suisse des droits de l’Homme, Adetra, Solidarité Bosnie, Cetim), de Belgique (Ligue des droits humains), d’Europe (Association européenne pour la défense des droits de l’Homme, EuroMed Droits) et du monde (Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme, The Signals Network) ont saisi la commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Dunja Mijatović, du cas de Julian Paul Assange, fondateur de Wikileaks.
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Dans ce mémo, les signataires demandent à la commissaire d’intervenir en faveur de la libération immédiate de Julian Assange et à l’abandon des charges pesant sur ce dernier.
En 2012, Julian Assange s’est réfugié dans l’ambassade d’Équateur à Londres pour échapper à une extradition vers la Suède, pays dans lequel il aurait été exposé à un renvoi vers les États-Unis. Il y a séjourné près de sept années dans des conditions qualifiées de « détention arbitraire » par le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire. Le 11 avril 2019, suite au retrait par l’Équateur de son droit d’asile, la police britannique a procédé à l’arrestation du fondateur de Wikileaks au prétexte que ce dernier avait violé les termes de sa libération conditionnelle. Celui-ci a été immédiatement incarcéré dans la prison de haute sécurité de Belmarsh où il séjourne jusqu’à ce jour.
Le 25 février puis le 18 mai 2020, un tribunal britannique décidera du sort de Julian Assange, en se prononçant sur la demande d’extradition présentée par les États-Unis. Pays dans lequel un grand jury de l’état de Virginie a engagé, le 23 mai 2019, des poursuites contre le fondateur de Wikileaks sur fondement de l’« Espionage Act » de 1917. Les dix-huit charges que ce grand jury a retenues contre lui l’exposent à une peine de cent soixante-quinze ans de prison.
Les signataires ont, en premier lieu, attiré l’attention de la commissaire sur la gravité des conséquences que pourraient avoir un renvoi de l’intéressé vers les États-Unis. L’enfermement dans lequel Julien Assange s’est trouvé pendant près de sept ans au sein de l’ambassade d’Équateur, suivi d’une détention de presque un an dans une prison de haute sécurité, a considérablement fragilisé l’état de santé de ce dernier. Dans ces conditions, un renvoi vers les États-Unis, où il est menacé d’une peine de cent soixante-quinze ans de prison sans avoir la pleine capacité de se défendre de manière équitable, l’exposerait à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Les organisations ont, en second lieu, rappelé que la surveillance illicite des communications entre Julian Assange et ses avocats hors de tout cadre juridique a violé de manière frontale le principe de la confidentialité des communications entre les avocats et leurs clients, principe d’une valeur fondamentale pour les démocraties européennes.
En dernier lieu, les signataires ont insisté sur le fait que les charges contre Julian Assange reposent quasi exclusivement sur des activités que mènent au quotidien tous les journalistes d’investigation, à savoir celle de publier des informations auparavant tenues secrètes.
Au-delà du sort réservé au fondateur de Wikileaks, une telle inculpation porterait donc une atteinte grave au droit fondamental à la liberté d’expression, de nature à réduire à néant la protection dont bénéficient les journalistes dans toute l’Europe.
Paris, le 19 février 2020
