Par un arrêté du 10 septembre, la préfecture du Pas-de-Calais, à la demande de la maire de Calais, a interdit jusqu’à la fin du mois « toute distribution gratuite de boissons et denrées alimentaires » qui serait effectuée par une association non mandatée par l’Etat dans le centre de Calais, en dépit des besoins vitaux importants insatisfaits.
La LDH et 12 autres organisations ont saisi le tribunal administratif de Lille, le mercredi 16 septembre, pour demander en urgence la suspension immédiate de cet arrêté préfectoral qui porte des atteintes graves et manifestement illégales à plusieurs libertés fondamentales. Un juge des référés doit examiner la requête.
Par une ordonnance en date du 22 septembre 2020 le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté le recours initié sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative en estimant que l’urgence n’était pas constituée. Les associations ont décidé d’interjeter appel auprès du Conseil d’Etat.
Le Préfet du Pas-de-Calais reconduit son arrêté visant à interdire la distribution gratuite de repas
Par un nouvel arrêté édicté le 16 novembre 2020, le préfet du Pas-de-Calais a prorogé son interdiction de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais, en prévention de risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique. La LDH et 12 autres associations ont décidé d’introduire un recours en annulation auprès du tribunal administratif de Lille, la condition d’urgence, nécessaire au référé-liberté n’ayant pas été jugée satisfaite par cette juridiction lors du contentieux précédent. L’affaire est pendante.
