Réponse de Robert Hue
ETRANGERS
Depuis plus de deux décennies les différents gouvernements qui se sont succédés ont traité de la question des étrangers en terme principalement policier. Aujourd’hui, cette question dépend de plus en plus de l’Union européenne. Nous souhaiterions avoir votre avis sur les questions suivantes :
Entendez-vous mettre un terme au régime des visas de court séjour ?
Oui. Nous considérons que, concernant les séjours de courte durée (visite à la famille, tourisme…), les visas ne devraient pas être nécessaires. Ce, d’autant plus que la pratique d’octroi et de refus des visas n’est pas transparente.
Entendez-vous mettre en œuvre l’avis de la CNCDH du 6 juillet 2001 préconisant la fusion en une seule procédure d’instruction des demandes d’asile par une autorité réellement indépendante, y compris en cas d’urgence, et le fait que tout refus d’entrée puisse faire l’objet d’un recours suspensif ?
Plus largement, nous demandons une réforme en profondeur de la procédure du droit d’asile, permettant transparence et rapidité dans le traitement des dossiers. L’autorisation de travail doit être rétablie pour les demandeurs.
Depuis 1991, les demandeurs d’asile ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle durant l’instruction de leur demande. Ceci entraîne de graves problèmes sociaux que les délais d’instruction ne cessent d’augmenter. Êtes-vous prêt, d’une part, à mettre en œuvre d’urgence les moyens nécessaires pour accueillir les demandeurs d’asile dans des conditions décentes et traiter leurs dossiers dans des délais raisonnables; d’autre part, êtes-vous prêt à rétablir en faveur des demandeurs d’asile le droit de travailler, au moins dans les conditions prévues par le projet de directive européenne ?
La réforme que je préconise doit permettre la transparence et la rapidité dans le traitement des dossiers. Je prévois également que l’autorisation de travail soit rétablie pour les demandeurs.
Nombre de demandeurs déboutés de leurs demandes d’asile ne peuvent pour autant être éloignés notamment en application de l’article 3 de la CEDH. Êtes-vous d’accord pour que leur situation soit alors régularisée et qu’il leur soit délivré un titre de séjour et de travail ?
Oui, je suis favorable à votre proposition de régularisation, elle figure parmi mes 25 engagements majeurs.
Entendez-vous promouvoir activement au sein de l’Union Européenne une politique qui aille dans le sens d’un plus grand respect du droit d’Asile, notamment en renonçant au concept de « pays tiers d’origine sûr », en modifiant la convention de Dublin qui pive le demandeur d’asile du choix du pays dans lequel il souhaite se réfugier et en vous opposant à la mise en place d’un système de fichage qui tend à assimiler les demandeurs d’asile à des délinquants ?
Il est inquiétant qu’au niveau européen, on en soit aujourd’hui à définir des normes minimales en matière de droit d’asile. Il faut au contraire une politique commune qui aille plus loin dans la protection des demandeurs d’asile et qui permette aux intéressés de choisir le pays dans lequel ils veulent se rendre. J’ajoute que c’est à l’initiative du groupe communiste républicain et citoyen au Sénat que s’est tenu, en octobre dernier, le colloque de l’Anafé relatif aux « frontières et zones d’attente ».
Entendez vous mettre un terme aux interdictions du territoire français ordonnées par les tribunaux de l’ordre judiciaire ? Entendez vous rétablir le rôle de la commission d’expulsion dont l’avis négatif doit lier le Ministre de l’Intérieur et conférer un caractère suspensif à tous les recours en ce domaine ?
Je suis opposé à la double peine. Mes amis communistes au sénat viennent de déposer, le 22 mars dernier, une proposition de loi tendant à supprimer l’ITF comme peine complémentaire. En même temps, il y a besoin d’une réflexion sur l’ordonnance de 1945 sur le séjour des étrangers. Concernant l’avis de la commission d’expulsion, je suis d’accord avec vos propositions. Il s’agit, là encore, d’un de mes 25 engagements majeurs.
Entendez vous faire ratifier d’urgence l’accord franco algérien signé le 11 juillet 2001 ?
Oui, et je regrette que cette ratification n’ait pas eu lieu avant la fin de la législature.
Entendez vous mettre un terme au refoulement des mineurs étrangers isolés arrivant en France ?
Oui. Dans le débat à propos de la loi sur l’autorité parentale, nous n’avons pas voté des dispositions relatives au tutorat, car ces mineurs doivent être immédiatement mis sous la protection de la PJJ. Nous avons réaffirmé que, pour nous, les mineurs isolés devaient être avant tout considérés comme mineurs en danger, et avons préconisé une réelle prise en charge à ce titre, que le système de l’administrateur ad hoc ne satisfait pas entièrement.
Entendez vous faire adopter d’urgence la réforme constitutionnelle permettant aux étrangers non européens de voter aux élections locales ?
C’est une proposition essentielle. Avec mes amis parlementaires, nous avons, en vain, essayé de faire voter une telle disposition à l’Assemblée nationale et au Sénat, encore dernièrement à l’occasion du débat sur le projet de loi relatif à la démocratie de proximité. Cette proposition fait également partie de mes 25 engagements majeurs, comme celle qui suit.
Entendez vous procéder à la régularisation des sans papiers ?
Oui, je suis pour la régularisation des sans papiers, et je suis souvent intervenu en ce sens.
Entendez vous dépénaliser le séjour irrégulier ?
Oui, je suis pour la dépénalisation du séjour irrégulier.
