Réponse de Robert Hue
DISCRIMINATIONS
Les pouvoirs publics ont engagé une réelle politique de lutte contre les discriminations au travers de l’ouverture du 114 et des CODAC. Cela dit, cette volonté politique se traduit très imparfaitement dans les faits. Nous souhaiterions avoir avis sur les questions suivantes :
Entendez vous créer une Haute Autorité Administrative chargée de la lutte contre les discriminations ?
On peut l’envisager ; mais la question, c’est en priorité, je pense, de faire appliquer les lois et de rendre les dispositifs existants pleinement efficaces.
Quels moyens entendez vous prendre pour que toutes les CODAC remplissent pleinement leur rôle et dans l’égalité entre partenaires publics et associatifs ou syndicaux ?
J’agirai pour que les CODAC aient, au niveau de chaque préfecture, les moyens humains et financiers nécessaires à leur mission.
Entendez vous ouvrir les 7 millions d’emploi privés ou publics actuellement fermés aux étrangers non communautaires à tous les étrangers sans discrimination ?
Ouvrir ce débat se justifie aujourd’hui d’autant plus que ces emplois sont aujourd’hui accessibles aux ressortissants de la communauté européenne, ce qui crée une nouvelle discrimination.
Confirmerez vous les engagements déjà pris par l’État en faveur de la réalisation, d’ici 2004, d’aires de stationnement pour les gens de voyage conformément aux besoins recensés dans les schémas départementaux ? Vous engagez vous à abolir, conformément au rapport de la commission nationale consultative des gens du voyage, les dispositions discriminatoires de la loi de 1969 (titre de circulation et contrôles policiers, système de rattachement administratif, quotas, délai d’inscription sur les listes électorales) ?
Oui. Il est nécessaire de prendre des mesures permettant de concilier le droit à un habitat adapté, en offrant les structures d’accueil répondant aux besoins, et la libre circulation des personnes dans un rapport équilibré entre les droits et les devoirs de chacun. En 2000, lors de la discussion sur le projet de loi, les parlementaires communistes ont déposé un amendement tendant à abroger la loi de 1969, considérant ces dispositions comme discriminatoires, attentatoires à la liberté des gens du voyage.
Êtes vous favorable à l’ouverture du mariage aux couples du même sexe dans l’égalité des droits ? Êtes vous favorable à ce que des couples du même sexe puissent adopter un enfant dès lors que sont clairement distinguées la filiation biologique et la filiation juridique ?
En améliorant le PACS, on devrait pouvoir régler cette question de fait, sur le plan du mariage civil. Concernant l’adoption par les couples homosexuels, il faut se donner du temps pour réfléchir à cette nouvelle préoccupation, dans tous ses aspects, et notamment celui du bien-être de l’enfant. Je suis pour que ce débat soit ouvert, mais sans se précipiter à légiférer hâtivement.
EUROPE
Quelles que soient les options retenues quant à l’organisation institutionnelle de l’Europe, force est de constater le manque de démocratie dans le fonctionnement des institutions européennes. Par ailleurs, l’Europe sociale reste aujourd’hui très largement en retrait. Nous souhaiterions avoir votre avis sur les questions suivantes :
Dans le cadre de la convention sur les institutions européennes, êtes vous en faveur de ce que le Parlement détienne, seul, le pouvoir législatif ?
Je suis tout à fait favorable à un renforcement du rôle du Parlement, notamment dans l’élaboration des directives, le contrôle de la Commission et de la Banque centrale européenne, et sa coopération avec les Parlements nationaux.
Êtes vous en faveur d’une amélioration de la charte européenne des droits fondamentaux dans le sens d’une reconnaissance explicite des droits économiques et sociaux et de l’égalité des droits des ressortissants étrangers ? Souhaitez vous qu’elle devienne contraignante après ces modifications ?
Tout à fait. Si on s’engage résolument sur des avancées, ce qui suppose aussi des modifications profondes des traités, elles doivent prendre le pas sur les législations nationales moins favorables.
Êtes vous en faveur d’une adoption du projet de charte européenne des services publics ou d’intérêts généraux ?
Je soutiens cette proposition de la CES, qui va dans le sens de ce que je souhaite pour les services publics : l’intégration d’une norme de service public ou d’intérêt général dans les traités européens. Et je propose un gel des directives européennes sur la libéralisation des services publics, tant que ne sera pas effectué un bilan des conséquences, pour les usagers et les économies, des privatisations effectuées dans la dernière période.
Souhaitez vous rendre contraignante la charte sociale européenne ?
Pas en l’état. La charte européenne a besoin de modifications substantielles, que les mobilisations en cours ou à venir contribueront à gagner.
Êtes vous en faveur d’une ratification par l’Union Européenne de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ?
Je suis favorable à cette ratification.
