La Commission chargée de mettre au point le règlement de procédure de la Cour pénale internationale tient actuellement session jusqu’au 8 décembre 2000, à New York.
Elle aura à se prononcer sur une proposition des Etats-Unis visant à rendre impossible la mise en accusation de leurs ressortissants par la Cour pénale internationale.
Une telle disposition, si elle était adoptée, aboutirait à la paralysie de la Cour pénale internationale, instituée par l’accord signé à Rome en juillet 1998 par 120 Etats. Elle inciterait d’autres Etats à protéger de la même manière leurs ressortissants.
La LDH rappelle que la France a été le premier Etat membre permanent du Conseil de sécurité à avoir fait ratifier par le Parlement, le Traité de Rome, instituant la Cour pénale internationale.
Elle demande que notre gouvernement, qui assure actuellement la présidence de l’Union européenne, entraîne les quinze Etats de l’Union européenne à adopter une ferme attitude d’opposition aux propositions des Etats-Unis qui visent à réduire à l’impuissance la Cour pénale internationale.
