Par décision du 12 janvier 2021, le ministre des Solidarités et de la Santé a fait le choix d’un recours au prestataire Doctolib pour organiser la gestion de la prise de rendez-vous dans le cadre de la campagne de vaccination contre la Covid-19. Les patients, afin de prendre rendez-vous sur la plateforme Doctolib, doivent créer un compte ou entrer leurs identifiants s’ils en ont déjà un. De nombreuses données personnelles relatives à l’état de santé général du patient doivent être renseignées à cette occasion.
La société Doctolib fait appel à Amazon Web Services, basé à Seattle (Etats-Unis), pour héberger les données de santé. Or, le droit américain n’assure pas un niveau de protection des données aussi élevé que le RGPD (règlement général de protection des données).
Le choix ministériel soumet les patients à un risque inutile d’une atteinte grave au respect de la vie privée.
La LDH a rejoint un collectif d’organisations regroupant des associations de patients et des syndicats de médecins pour déposer un référé-liberté auprès du Conseil d’Etat aux fins d’annulation de la décision ministérielle en date du 12 janvier dernier de partenariat avec Doctolib.
L’audience est lundi 8 mars 2021 à 10h00 au Conseil d’Etat. L’ensemble des organisations est représenté par Maître Juliette Alibert.
Lire la décision du CE : le juge des référés ne suspend pas le partenariat entre le ministère de la santé et Doctolib pour la gestion des rendez-vous de vaccination contre le Covid-19.
