Pétition dont la LDH est signataire
A l’attention de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’Homme
Nous vous appelons à :
- REJETER fermement la nomination d’Aleksander Stępkowski en tant que candidat privilégié par la Pologne pour siéger à la Cour européenne des droits de l’Homme, avant même qu’il ne soit entendu par la commission parlementaire spéciale.
- S’il est néanmoins nommé, nous vous appelons à REJETER fermement la candidature d’Aleksander Stępkowski au poste de juge lors du vote en session plénière de l’Assemblée.
Le rejet de Stępkowski par l’Assemblée représentera non seulement un signe de solidarité envers les femmes et les groupes minoritaires polonais mais aussi une preuve du fort attachement de l’Assemblée aux valeurs européennes telles que l’égalité, la non-discrimination et les droits humains.
Pourquoi c’est important ?
En avril, l’Assemblée parlementaire nommera de nouvelles et nouveaux juges auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Chaque pays désigne trois candidat·es et l’un d’entre eux/elles est nommé·e pour neuf ans.
Dans le cadre de la prochaine nomination de juges, le gouvernement polonais a désigné Aleksander Stępkowski, avocat et fondateur d’Ordo Iuris, une organisation catholique extrémiste qui a activement œuvré à la suppression des droits humains en Pologne et dans toute l’Europe, notamment ceux des femmes et de la communauté LGBTQ.
Sur le papier, Ordo Iuris est une fondation de la société civile constituée en droit polonais en 2013. En pratique, il s’agit d’une organisation religieuse extrémiste dont les dirigeants ont créé un réseau d’organisations réactionnaires en Pologne et au-delà [1]. Les avocats d’Ordo Iuris, dont le juge Stępkowski, sont à l’origine des initiatives récentes de régression sociale suivantes en Pologne :
- Rédaction du projet de loi de 2016 visant à interdire et à pénaliser l’avortement,
- Préparation des arguments pour que la Pologne se retire de la Convention d’Istanbul visant à mettre fin à la violence contre les femmes, décision actuellement débattue devant le Parlement polonais,
- Préparation d’un projet de loi criminalisant l’éducation sexuelle,
- Préparation d’un projet de loi limitant la fécondation in vitro,
- Élaboration d’un modèle de charte adoptée par les collectivités locales du pays et créant les tristement célèbres « zones sans LGBT » en Pologne.
- Introduction de restrictions potentielles au divorce voire son interdiction.
Ordo Iuris s’étend bien au-delà de la Pologne. Ce groupe extrémiste se faisant passer pour un think tank juridique dispose d’antennes officielles en Croatie, en Lituanie et en Estonie, et est présent en Espagne, en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie et aux Pays-Bas, où des attaques contre les droits humains similaires à celles énumérées ci-dessus ont déjà commencé ou pourraient être lancées dans un avenir proche.
Nous savons que l’obtention d’un poste de juge au sein de la CEDH fait partie d’une stratégie ancienne de l’organisation visant à radicaliser les institutions au niveau européen afin de mettre en œuvre des idées religieuses intégristes.
La CEDH, le tribunal auquel chacun·e peut s’adresser si ses droits sont menacés, a entendu plus de 6 500 affaires de violation des droits humains l’année dernière [2].
Le Règlement régissant la Cour indique clairement que « les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leur devoir d’indépendance et d’impartialité » [3].
Nous devons empêcher qu’un nouveau coup soit porté au système judiciaire qui protège nos droits. Nous devons empêcher les intégristes religieux d’influencer les institutions européennes. L’Europe accueille tout le monde sans distinction. Les opinions religieuses de quelques-uns ne doivent pas dicter la législation s’appliquant à toute la population, et encore moins priver les femmes et les groupes minoritaires de leur dignité et de leurs droits.
