Communiqué commun signé par la LDH
Saisi par plusieurs organisations*, le Conseil d’État a décidé, le 2 juillet 2021**, d’annuler une décision du conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) qui maintenait sur la liste des pays d’origine dits « sûrs » le Bénin, le Ghana et le Sénégal.
C’est désormais acté : les persécutions que subissent les personnes LGBTQI+ dans ces trois pays et les manquements démocratiques font que ceux-ci ne peuvent pas être considérés comme sûrs par l’Ofpra.
Rappelons que la liste des pays d’origine dits « sûrs »*** a été pensée pour priver d’une partie de leurs droits les demandeur·se·s d’asile qui en sont ressortissant·e·s. Pire, depuis la loi Asile et immigration de 2018, ils et elles sont privé·es du droit au séjour lors de l’examen de leur recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), c’est-à-dire qu’ils et elles sont expulsables avant le terme de leur demande d’asile. Par ailleurs, sauf avis contraire de la CNDA, les demandeur·se·s d’asile de ces pays ne peuvent se défendre que face à un juge unique – et non devant une formation composée d’un juge et de deux assesseur·e·s. Enfin, les ressortissant·e·s de ces pays sont, plus que d’autres, potentiellement victimes de rejets par ordonnance – des décisions prises par le juge qui rejette le bien-fondé de la demande d’asile sans même entendre les requérant·e·s.
Le 2 juillet 2021, le Conseil d’État a finalement décidé que le Bénin, le Ghana et le Sénégal ne pouvaient plus être considérés comme des pays d’origine dits « sûrs ». Au Bénin, les atteintes répétées à la démocratie rendaient invraisemblable le maintien du pays sur cette liste. Au Sénégal et au Ghana, la pénalisation des relations homosexuelles rendait absolument scandaleuse l’idée même de considérer ces pays comme sûrs.
Ils s’agit donc d’une première victoire dont nous nous réjouissons, même si nous regrettons que cette décision maintienne d’autres pays sur cette liste, malgré les violations des droits humains qui y sont constatées, notamment contre les femmes, les personnes LGBTQI+ et les minorités religieuses.
Nous rappelons notre opposition à l’existence même d’une liste de pays d’origine dits « sûrs » et au traitement accéléré de certaines demandes d’asile. Cette liste crée une présomption d’illégitimité de certaines demandes, ce qui porte atteinte au droit d’asile. Toutes les demandes d’asile doivent être examinées à l’aune des craintes personnelles de persécutions de chaque demandeur et demandeuse d’asile.
Nous restons vigilant·e·s et veillerons à ce que les demandeur·se·s d’asile ressortissant·e·s de ces pays bénéficient de tous les droits attachés à la procédure normale de demande d’asile, à commencer par le droit au séjour lors du recours devant la CNDA, ainsi que la garantie d’une formation collégiale lors de leur audience.
- Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT)
- Aide de Défense Homosexuelle pour l’Egalité des Orientations Sexuelles (ADHEOS)
- Association pour la reconnaissance du droit des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (ARDHIS)
- CGT OFPRA
- Comité pour la santé des exilés (Comede)
- Coordination française pour le droit d’asile (CFDA)
- Elena France
- Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s (Fasti)
- Groupe accueil et solidarité (GAS)
- Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti)
- Ligue française pour la défense des droits de l’Homme (LDH)
- Migrations, minorités sexuelles et de genre (2MSG)
- Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP)
- NOSIG – Centre LGBTQI+ de Nantes
La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), ADDE (Avocats pour la défense La Défense des droits des étrangers), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS- France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France).
* L’Association des avocats Elena France, Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), la Ligue française pour la défense des droits de l’Homme (LDH), JRS France, Forum Réfugié-COSI, Migrations, minorités sexuelles et de genre (2MSG), Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s (Gisti), la Fédération des associations de solidarité avec tou·te·s les immigré·e·s (Fasti), le syndicat national CGT de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (CGT OFPRA), Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), Association pour la reconnaissance du droit des personnes homosexuelles et trans à l’immigration et au séjour (ARDHIS), Association d’aide, de défense homosexuelle et pour l’égalité des orientations sexuelles (ADHEOS), NOSIG – Centre LGBTQI+ de Nantes, le Centre lesbien gay, bi trans et intersexe de Normandie.
** Décision du Conseil d’État du 2 juillet 2021 (2e et 7e chambres réunies de la Section du contentieux).
*** La dernière liste validée par le conseil d’administration de l’Ofpra comptait l’Albanie, l’Arménie, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, le Kosovo, la Macédoine (ARYM), Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie. À titre expérimental, le Bénin était suspendu de la liste pour une durée de douze mois à compter du 29 septembre 2020.
