La LDH défend l’effectivité du droit à l’éducation sur l’ensemble des communes de France, y compris en Outre-mer, territoires trop souvent délaissés.
Dans le 101e département, des milliers d’enfants sont privés d’école. Les chiffres communiqués par le rectorat de Mayotte parlent d’eux-mêmes : pour l’année 2018-2019, seuls 40% des enfants âgés de 3 ans étaient inscrits à l’école contre 98% sur le reste du territoire national.
Exigence abusive de pièces à fournir, refus d’inscription par le maire des enfants résidant sur la commune et soumis à l’obligation scolaire, pratiques discriminatoires sont des pratiques courantes des mairies.
Début novembre 2021, à Tsingoni, dix familles, avec le soutien du Gisti, de la Fasti et de la LDH, ont obtenu du juge des référés du tribunal administratif de Mayotte qu’il enjoigne au maire de la commune ainsi qu’au recteur de Mayotte de scolariser leurs enfants âgés de 3 à 5 ans.
Le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte considère en effet que « le maire de Tsingoni agissant au nom de l’Etat, de même que le recteur de Mayotte au titre de son absence d’intervention à l’égard des agissements irréguliers du maire, ont porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l’instruction, l’intérêt supérieur des enfants et le principe de non-discrimination ».
Le 29 mars 2024, le tribunal administratif de Mayotte annule la décision implicite du marie de Tsingoni de refus d’inscription des enfants sur la liste des enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation scolaire. Il annule également la décision du maire de refus d’abroger la liste des pièces requises pour l’inscription et l’enjoint à la mettre en conformité avec les prescriptions de l’article D.131-3-1 du code de l’éducation dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.
