En décembre 2021, le préfet de Mayotte s’apprêtait à mettre à exécution le 12e arrêté portant évacuation et démolition d’un quartier de la commune de Tsingoni pris en application de l’article 197 de la loi Elan – un dispositif dérogatoire qui permet, à Mayotte et en Guyane, de faciliter l’expulsion des occupants de terrain sans droit ni titre.
Dans son élan, le 3 décembre 2021, le préfet de Mayotte publiait un nouvel arrêté portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit de Mgambani, commune de Bandrélé.
Les habitants, soutenus dans cette démarche par la LDH, le Gisti, la Fasti, La Cimade et Médecins du Monde, ont contesté ces arrêtés par une requête en annulation, assorti d’un référé-suspension devant le tribunal administratif de Mayotte, les 23 novembre 2021 et 4 janvier 2022. Pour cette seconde requête, seuls la LDH et le Gisti étaient co-requérants.
Le 23 décembre 2021, le juge des référés a ordonné la suspension de la mesure pour la commune de Tsignoni, estimant qu’un doute sérieux pesait sur sa légalité dès lors qu’en méconnaissance des dispositions législatives, elle ne comportait aucune véritable proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant.
Face à ce revers judiciaire, le 19 janvier 2022, le préfet de Mayotte abrogeait son arrêté portant évacuation et démolition des constructions bâties illicitement dans la commune de Bandrélé avant qu’il soit mis à exécution, étant entendu que ce dernier était entaché au même titre que le précédent de la même illégalité.
Aussi, le 4 février 2022, le tribunal administratif de Mayotte rendait une ordonnance de non–lieu à statuer, nos conclusions aux fins de suspension ayant alors perdu leur objet.
Le 2 mars 2022, le préfet prenait un nouvel arrêté portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement au lieu-dit Mgnambani, commune de Bandrélé, à l’encontre duquel nos associations ont de nouveau introduit un recours en annulation assorti d’un référé suspension.
Par une ordonnance du 28 avril 2022, le juge des référés rejetait la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté en se fondant sur l’absence d’un doute sérieux quant à sa légalité.
Le 21 janvier 2025, le tribunal administratif de Mayotte a annulé l’arrêté du préfet de Mayotte aux motifs de l’absence de proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant annexée à l’arrêté, et de tout élément produit par l’administration pour apprécier la réalité et le caractère adapté des propositions de relogement qui auraient été formulées à chacun des occupants, et ce en méconnaissance de l’article 197 de la loi Elan.
