Communiqué de l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE), dont la LDH est membre
La suppression du délai de carence de trois mois pour l’accès à l’assurance maladie des Ukrainiens et Ukrainiennes illustre l’absurdité des décisions prises en 2019-2020 retardant l’accès aux soins et à la santé des personnes en demande d’asile ou en situation précaire de séjour.
Face à la guerre qui sévit en Ukraine, nos associations se félicitent des nombreuses initiatives solidaires et des mesures prises pour faciliter l’accès aux droits et aux soins des personnes fuyant l’Ukraine (1).
Il est nécessaire que des personnes contraintes de prendre la route de l’exil bénéficient d’un accès à la santé et aux soins adapté à leurs besoins dès leur arrivée en France. Il est heureux que les pouvoirs publics aient décidé de ne pas opposer le délai de carence de trois mois pour accéder à l’assurance maladie aux personnes bénéficiaires de la protection temporaire et aux personnes de nationalité françaises venant d’Ukraine. Mais cette mesure illustre a contrario l’injustice et la discrimination du choix exactement inverse qu’a fait le gouvernement en 2020 : imposer un délai de carence de 3 mois aux demandeurs-ses d’asile (2) ou encore retarder l’accès à l’Aide médicale de l’Etat (3).
Nos associations avaient vigoureusement dénoncé à l’époque ces décisions (4). Elles faisaient valoir que retarder ou empêcher l’accès aux soins est un non-sens éthique, sanitaire et économique. L’accès à la santé et aux soins doit être universel et inconditionnel. En créant des obstacles à l’accès aux soins et à la santé d’un public déjà fragilisé, ces mesures pénalisent la santé individuelle, à terme la santé publique ainsi que les services hospitaliers et s’avèrent en définitive plus coûteuse pour les finances publiques.
Les associations membres de l’ODSE demandent que les mesures facilitant à juste titre l’accès aux soins des Ukrainiens et Ukrainiennes s’appliquent à toutes les personnes exilées. Elles demandent la suppression de toute disposition visant à retarder l’ouverture des droits à la santé, en particulier pour toutes les personnes fuyant les persécutions, quelle qu’elles soient et sans discrimination.
L’ODSE est constitué des organisations suivantes :
Act Up Paris, AFVS (Association des familles victimes du saturnisme), Aides, Arcat, La Case de Santé (Centre de santé communautaire – Toulouse), Catred (Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l’égalité des droits), Centre Primo Levi, Cimade, Comede (Comité pour la santé des exilé.e.s), CoMeGAS, Créteil-Sollidarité, Dom’Asile (Domiciliation et accompagnement des personnes exilées), Droits d’urgence, FTCR (Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Médecins du monde, Médecins sans frontières, Migrations santé Alsace, Le Mouvement français pour le planning familial, Mrap (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Réseau Louis Guilloux, Sida Info Service, réseau Solipam, Solidarité Sida, SOS Hépatites.
Paris, le 21 mars 2022
