Le parlement doit se prononcer sur les conditions dans lesquelles seront sanctionnées de nouvelles formes de criminalité et de délinquance faisant l’objet de certains des articles du projet de loi pour la sécurité intérieure. La Commission nationale consultative des gens du voyage, conformément aux dispositions prévues par l’art. 1er du décret n° 99-733 du 29 août 1999 portant création de cette Commission, tient à émettre un avis concernant l’art. 19 du projet de loi qui vise explicitement les gens du voyage.
– Au regard du degrés d’urgence, la Commission considère qu’il est prioritaire de s’attacher à ce que la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage soit effectivement mise en œuvre. Tant que l’offre de places d’accueil ne correspondra pas aux besoins, tant que l’ensemble des communes n’aura pas répondu à l’obligation qui est faite de participer à cet accueil, il restera profondément inéquitable de proposer de sanctionner ceux qui cherchent à s’arrêter plutôt que ceux qui refusent de recevoir. La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse, tous les citoyens étant égaux à ses yeux.
– Par ailleurs, la Commission nationale consultative des gens du voyages s’alarme des témoignages reçus ces dernières semaines allant dans le sens du redoublement des attitudes hostiles, voire franchement discriminatoires, à l’encontre des voyageurs ; population d’emblée désignée comme délinquante au seul prétexte qu’elle a un mode vie itinérant. Toute disposition venant nourrir ou renforcer de tels préjugés ne peut qu’aggraver des situations déjà conflictuelles et entraîner des troubles à l’ordre public.
Réunion plénière du 18 novembre 2002
