La LDH demande aux présidents des groupes socialistes de l’Assemblée nationale et du Sénat de saisir le Conseil constitutionnel sur les conditions dans lesquelles l’article 31-A de la loi de finance rectificative pour 2002 a été adopté, ainsi que sur la constitutionnalité de cette mesure au regard du principe de l’égalité des soins pour tous, inscrit dans la Constitution de 1946.
Cette mesure aura des conséquences gravissimes notamment pour les étrangers non régularisés et, de manière plus générale, sur la santé publique.
Paris, le 23 décembre 2002
