Communiqué commun dont la LDH est signataire
Plus de deux ans après la publication du premier arrêté préfectoral interdisant les distributions gratuites de repas et d’eau à Calais, se tiendra le 20 septembre 2022 prochain, au tribunal administratif de Lille, une audience suite aux recours en annulation contre ces arrêtés. Nos 13 associations, syndicats et fondations en soutien des personnes exilées, accompagnés du cabinet Spinosi, défendront lors de cette audience le principe de fraternité et le droit à apporter une aide humanitaire aux personnes dont la vie en dépend.
Depuis septembre 2020, par arrêté et ce chaque mois, la préfecture va à l’encontre du principe de fraternité et exerce une entrave importante à l’aide humanitaire pourtant nécessaire à ces personnes dans le besoin. Si une « trêve » a bien eu lieu entre mai 2022 et août 2022, la machine répressive de la préfecture a repris en août dernier avec un nouvel arrêté ciblant désormais quatre quais en centre-ville.
Les lieux visés ne font l’objet d’aucune aide des services de l’Etat, seules les associations indépendantes y interviennent. La vie de plus d’une centaine de personnes exilées parmi lesquelles des mineurs non accompagnés, des familles, des femmes isolées et des hommes seuls dépend donc des distributions en eau et nourriture desdites associations.
Face à l’urgence du non-accès à l’eau, les arrêtés préfectoraux restent un outil d’entrave à la solidarité parmi d’autres.
C’est pourquoi, nos organismes contestent aujourd’hui ces arrêtés préfectoraux devant la justice administrative. Sur le fondement du principe de fraternité cher à notre République française et sa Constitution mais aussi du droit européen et international, nous exerçons un recours en annulation de ces arrêtés :
-en outre, nous attendons une reconnaissance de la situation extrêmement précaire dans laquelle survivent les personnes exilées à Calais et ses alentours ;
-nous souhaitons également que la justice reconnaisse comme principe humanitaire auquel on ne peut déroger, le fait pour les associations d’assouvir les besoins des personnes exilées en eau et nourriture et de pallier les services essentiels que l’Etat n’assure pas, ou très insuffisamment par des moyens inefficients, auprès de ces populations.
L’audience aura lieu le mardi 20 septembre, à 14 heures, au tribunal administratif de Lille (salle 1). Cette audience sera à la fois accessible au public et aux journalistes. Nous invitons d’ailleurs ces derniers à se rendre devant le tribunal, dès 13 heures, des interventions des diverses associations et de leurs porte-paroles auront lieu.
Signataires : Auberge des migrants, Calais Food Collective, Collective Aid, Fondation Abbé Pierre, Human Rights Observers, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Refugee Info Bus, Refugee Women Centre, Salam Nord/Pas-de-Calais, Solidarité Internationale, Syndicat de la Magistrature, Utopia 56
Paris, le 16 septembre 2022
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