La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), en collaboration avec la Ligue française des droits de l’Homme (LDH), affiliée à la FIDH, et le Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés (GISTI), a introduit lundi 3 mars 2003 devant le Comité européen des droits sociaux une « réclamation » contre la France.
Nos organisations considèrent en effet que les réformes récentes de l’«Aide médicale de l’État » (AME) et de la « Couverture maladie universelle » (CMU) contreviennent à plusieurs obligations internationales de la France au terme de la Charte sociale européenne révisée, ratifiée par celle-ci le 7 mai 1999.
La Charte sociale européenne est le pendant de la Convention européenne des droits de l’Homme dans le domaine des droits économiques et sociaux. Elle garantit 31 droits différents relatifs aux conditions de travail, à la protection des sans-emploi, et à la protection sociale universelle pour tous.
La réclamation de la FIDH a été déposée en vertu d’un Protocole additionnel à la Charte permettant aux ONG et syndicats habilités de déposer une Plainte (« réclamation « ) contre un État Partie (1).
Cette réclamation démontre que l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 31 décembre 2002 contrevient à l’article 13 de la Charte qui prévoit que « toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l’assistance sociale et médicale », à l’article 17 qui dispose que « les enfants et les adolescents ont droit à une protection sociale, juridique et économiques appropriée » ainsi qu’à l’article E qui interdit aux Etats de pratiquer une quelconque discrimination dans l’application des droits sus mentionnés.
– L’introduction d’un ticket modérateur dans le cadre de l’aide médicale
La réforme de l’Aide Médicale d’Etat prévoit d’imposer le paiement du ticket modérateur et du forfait hospitalier aux bénéficiaires de cette prestation, c’est à dire aux étrangers en situation irrégulière et aux ressortissants français résidant habituellement hors du territoire français.
Opposés à des patients disposant de très faibles ressources, le ticket modérateur et le forfait hospitalier équivaudront à de véritables « tickets d’exclusion » pour ceux qui ont des difficultés financières.
Avoir à assumer financièrement, en tout ou en partie, une consultation et les prescriptions afférentes peut suffire à dissuader de recourir aux soins.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le mécanisme de la couverture maladie universelle prévoit que les personnes gagnant moins de 542 euros (3600 F) par mois ne paient pas le ticket modérateur et le forfait hospitalier : 4 millions de personnes sont actuellement sous plafond de ressources, et bénéficient de cette dispense.
– La restriction des droits pour les mineurs
Les ayants droit mineurs à la charge d’étrangers démunis de titre de séjour et les mineurs isolés se sont vu, fin 2001, reconnaître le droit à la CMU de base. Ainsi, ils accédaient à une prise en charge pour l’ensemble des soins qu’ils nécessitaient (absence du « panier de soins » opposable dans le cadre de l’AME).
C’était là une véritable avancée de la législation française, correspondant à la mise en conformité du droit français avec les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant. A contre courant de cette logique, la loi de finances rectificative pour 2002 exclut de la CMU les mineurs à la charge d’étrangers démunis de titre de séjour et les mineurs isolés et les renvoie vers l’AME.
Sur la base de ces analyses, les réformes de la CMU et de l’AME contreviennent aux articles 13, 17, E de la Charte sociale européenne révisée.
Quant à l’argument de protection de la santé publique qui peut, seul, autoriser une restriction des droits protégés par la Charte (article G), la FIDH, la LDH et le GISTI rappellent que les restrictions doivent être « nécessaires pour protéger [.] la santé publique ».
Or, le nouvel article L.251-2 du code de l’action sociale et des familles va précisément à l’encontre de cet objectif en introduisant un coût susceptible de dissuader les plus démunis de se soigner. Et ne pas recourir , ou tardivement, aux soins est en totale contradiction avec une politique de prévention, pilier fondamental d’une logique de santé publique.
De même, en limitant l’accès aux soins des mineurs à l’AME, restreinte à un « panier de soins » et sans couverture complémentaire, la réforme, plutôt que d’encourager un comportement sanitaire préventif auprès des jeunes populations, contredit l’objectif de santé publique.
La France ne peut donc se prévaloir de l’article G de la Charte pour justifier ces réformes.
Il appartient désormais au Comité européen des droits sociaux de se prononcer sur la recevabilité de la réclamation et de rédiger un rapport à destination du Comité des Ministres qui pourra émettre une recommandation à l’adresse de la France, en lui demandant de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Pour consulter l’intégralité du texte de la réclamation :
http://www.fidh.org/communiq/2003/fr0503f.pdf
Paris, le 5 mars 2003
Contacts média :
FIDH / LDH : Michel Tubiana – 01 56 55 51 09
GISTI : Patrick Mony – 01 43 14 84 84
(1) . Depuis l’entrée en vigueur de ce Protocole le 1er juillet 1998, 12 réclamations ont été déposées. La FIDH a été l’une des premières ONG à se prévaloir de ce mécanisme, en déposant une réclamation contre la Grèce en février 2000, pour non respect de l’article 2.1 (interdiction du travail forcé).
