Monsieur Jean-Pierre RAFFARIN
Premier Ministre
Hôtel Matignon
55, rue de Varenne
75700 PARIS
Monsieur le Premier Ministre,
Dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) et conformément à la déclaration ministérielle de Doha, d’ici au 31 mars prochain les pays membres de l’OMC devront avoir présenté des offres initiales d’engagements spécifiques. Il s’agit d’une étape particulièrement importante du processus de négociation qui doit aboutir, au plus tard le 1er janvier 2005, à un engagement accru du domaine des services sous les règles et sous l’autorité de l’OMC.
Par la présente lettre nous vous exprimons nos plus vives inquiétudes au sujet de ces négociations et de la menace qu’elles font peser sur les services publics, plus largement sur des secteurs essentiels de l’activité humaine, sur la démocratie et sur les droits sociaux. Nous vous exprimons notre indignation devant le secret que la Commission européenne, chargée de négocier à l’OMC au nom de l’Union européenne et de ses quinze Etats membres, impose à ces négociations, avec l’aval des gouvernements. Ainsi les demandes initiales d’engagements de juillet 2002, puis le projet d’offres initiales de la Commission remis le 6 février aux quinze Etats membres de l’Union n’ont été communiqués ni aux citoyens, ni même aux parlementaires. La démocratie c’est le droit d’être informé ; c’est le débat, parlementaire et citoyen.
Est en jeu une libéralisation accrue des services, publics ou non, à partir de 2005, sous l’égide de l’OMC. Derrière cette libéralisation se cache une érosion radicale des droits sociaux et de la capacité des services publics à remplir leurs missions. Services publics déjà largement malmenés par les politiques successives de l’Union européenne.
Les services publics, nationaux ou locaux, sont largement visés par le projet de la Commission. En effet, y sont couverts la poste, l’architecture et l’urbanisme, des services d’environnement (déchets, eau et assainissement, nuisances sonores, conseil et consultation pour la protection de la biodiversité et des paysages), le transport, …
Vu les règles de l’AGCS, les mains liées par les gouvernements d’aujourd’hui, les gouvernements européens de demain seraient dans l’impossibilité de sortir tel ou tel service de cet accord, et donc dans l’incapacité à développer de nouveaux services publics ou encore à octroyer des régimes particuliers à des fournisseurs de services poursuivant certains objectifs d’intérêt collectif (mutuelles, coopératives, associations, …)
Nous estimons, Monsieur le Premier ministre, que la démocratie est menacée par les négociations AGCS dans sa capacité à répondre aux besoins des populations.
Après le 31 mars les négociations donneront lieu à un jeu de « donnant-donnant » qui pourra notablement modifier le contenu des offres. Les secteurs qui n’apparaîtront pas dans les offres initiales européennes (à priori l’éducation, la santé, la culture, …) pourront se trouver dans les offres finales. Par exemple, certains membres de l’OMC, dont notamment les États-Unis, mènent une campagne active pour obtenir des engagements dans l’enseignement supérieur. Les pays du Sud sont particulièrement visés, mais l’Union européenne n’est pas épargnée.
La menace touche de même l’ensemble des services essentiels et des biens communs de l’humanité. Elle durera tant que ces derniers seront dans le champ de compétence de l’OMC.
Pour toutes ces raisons nous avons l’honneur de nous tourner vers vous, Monsieur le Premier ministre, afin que dans l’intérêt général, pour les droits de vos concitoyens et pour la démocratie, vous :
– Appliquiez immédiatement la transparence dans les négociations AGCS, et exigiez la même chose de la commission européenne.
– Refusiez de participer au dépôt de listes d’offres initiales à la fin du mois de mars.
– Proposiez aux autres gouvernements de l’UE de définir avant la prochaine et cinquième session de la Conférence ministérielle de l’OMC[1] (du 10 au 14 septembre 2003) un nouveau mandat de la Commission reprenant les points suivants :
• moratoire sur les négociations de l’AGCS cela tant que n’aura pas été réalisée une évaluation, avec la pleine participation des mouvements citoyens, du bilan de l’OMC depuis sa création ;
• Le retrait du domaine de compétence de l’AGCS de ces secteurs essentiels ou biens communs que sont l’eau, la santé, l’éducation, la culture, l’audiovisuel, les services de communication, les transports, le logement, l’énergie ;
• L’abrogation de l’article 1- 3 c de l’AGCS, lequel limite les services publics à ceux fournis gratuitement et sans concurrence.
– Utilisiez le droit de veto de la France dans les secteurs régis par la règle de l’unanimité (culture, santé, éducation, audiovisuel), si les offres de libéralisation de la Commission touchent directement ou indirectement l’un d’entre eux.
– Défendiez le maintien de la règle de l’unanimité dans ces secteurs.
– Organisiez un débat parlementaire et un débat citoyen sur l’OMC et l’AGCS.
– Convoquiez une conférence internationale pour dresser contradictoirement, avec la participation de mouvements citoyens, le bilan des politiques de l’OMC depuis en création.
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’assurance de ma haute considération.
Pour le Collectif OMC/AGCS – Services publics
Le Président de la LDH
Michel TUBIANA
Paris, le 12 mars 2003
Secrétariat : agcs@ldh-france.org – LDH 138, rue Marcadet 75018 Paris –
T : 01 56 55 51 00 – F : 01 42 55 51 21
Signataires :
L’ACORT ; Agir ici, Association Française des Juristes démocrates (AFJD) ; AITEC ; ADELS ; Assemblée européenne pour des Citoyens (AEC) ; AILES ; Association pour le Contrat Mondial de l’Eau (ACME) ; ATMF ; ATTAC ; Centre d’Études et d’Initiatives de Solidarité Internationale (CEDETIM) ; Collectif « Face au marché, le service public ! », CCC OMC ; Confédération Générale du Travail (CGT), CSF ; Droit Devant ! ; Économies Solidaires et Coopératives (ESCOOP) ; Fédération des Artisans du Monde, Fédération Générale des transports et de l’Équipement – Confédération Française Démocratique de Travail (FGTE-CFDT) ; FSE ; FTCR ; Groupe des 10 Solidaires (G10 Solidaires) ; Institut de Recherche de la Fédération Syndicale Unitaire ; Ligue des droits de l’Homme (LDH) ; Marches Européennes ; Marche des Femmes ; Médecins du Monde (MDM) ; RSP ; ervice Europe International – CFDT ; Syndicat de la Magistrature (SM) ; Fédération Syndicale Unitaire (FSU) ; Syndicat National de l’Enseignement Secondaire – FSU (SNES-FSU) ; Syndicat Nationale de l’Enseignement Supérieur – FSU (SNESup – FSU), Union Nationale des Etudiants de France (UNEF).
[1] « La cinquième session de la Conférence ministérielle de fera le bilan des progrès dans les négociations, donnera toutes les orientations politiques nécessaires, et prendra des décisions selon qu’il sera nécessaire. » Extrait de la déclaration ministérielle de Doha.
