Communiqué LDH
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) dénonce plusieurs dispositions, dangereuses pour les libertés, du projet de loi Jeux olympiques et paralympiques 2024 (JOP 2024) qui sera examiné en procédure accélérée, à partir du 6 mars 2023, par l’Assemblée nationale.
Sous prétexte de « risque d’actes de terrorisme », cette loi prévoit l’expérimentation de différents outils d’une surveillance particulièrement intrusive et notamment la vidéosurveillance algorithmique dans les espaces publics (article 7).
Les images des caméras de surveillance placées sur les sites olympiques et « leurs abords », dans les transports publics ou encore sur des drones, seront analysées par des algorithmes pour détecter « en temps réel, des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ». Quel critère pour repérer un risque ? Même si le texte ne prévoit pas la reconnaissance faciale, l’étude des comportements utilisera des données biométriques, qualifiées de données sensibles par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui ne devraient être traitées qu’avec un consentement explicite des personnes concernées. Susceptible de graves erreurs d’interprétation, une telle surveillance portera atteinte à des libertés fondamentales comme la liberté de circulation, de réunion ou d’expression.
En outre, les scanners corporels qui utilisent une technologie très intrusive (dont l’usage est actuellement limité aux aéroports) seront déployés pour « faciliter » l’accès aux manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de trois-cents spectatrices et spectateurs.
Par ailleurs, au nom de la lutte antidopage, des tests ADN pourront être pratiqués sur les sportives et les sportifs, dans des conditions mal définies, et un nouveau cas sera ajouté au Code civil, pérennisant cette utilisation pour les futurs contrôles antidopage.
Le projet de loi inscrit également « opportunément » une aggravation de la répression des intrusions dans les enceintes sportives en créant de nouveaux délits qui permettront de réprimer des actions militantes pacifiques de manière disproportionnée.
Enfin, tous les salariés ou bénévoles travaillant sur les sites des Jeux devront obligatoirement faire l’objet d’une enquête administrative préalable, avec consultation du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ; environ cinquante-mille personnes devraient être concernées.
Cette loi, au périmètre mal défini, s’appliquera largement au-delà des JOP 2024 puisque, mise en œuvre dès le vote, l’expérimentation ne s’achèvera que fin juin 2025 et certaines dispositions deviendront pérennes.
La LDH invite les parlementaires à faire preuve de vigilance pour rejeter l’adoption dans la loi de toutes mesures liberticides dont la nécessité et la proportionnalité ne sont pas démontrées.
Paris, le 6 mars 2023
