En 2023, la politique brutale du gouvernement a plongé le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie. Le territoire français a, à nouveau, été le théâtre d’opérations de maintien de l’ordre de grande ampleur, violentes et totalement disproportionnées, au mépris de la liberté de manifester : retour des nasses illégales, de l’usage d’armes mutilantes comme le LBD et les grenades de désencerclement, du gazage à outrance, de l’emploi de policiers non formés au maintien de l’ordre et réputés pour leur violence, en particulier la brigade de répression de l’action violente motorisée (BRAV-M) et les Brigades anti criminalité (BAC), avec des interpellations et des verbalisations indiscriminées, du matraquage systématique et des violences gratuites et attentatoires à la dignité des personnes.
Face à cette nouvelle vague de répression violente de la population par les forces de l’ordre, la LDH sonne l’alarme.
Agir contre les violences policières
Préconisations et demandes de la LDH
Parce qu’une autre doctrine de maintien de l’ordre est nécessaire et qu’elle peut être mise en place, la LDH fait plusieurs préconisations et saisit, quand elle le peut, la justice :
- la création d’un service d’enquête indépendant sur les pratiques des forces de l’ordre ; une publication de leur activité et notamment des faits de violences commises ainsi que de leur contexte ;
- la mise en place d’un matricule visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable ; l’interdiction de la dissimulation du visage [suivre l’action en justice] ;
- une révision des méthodes d’intervention de maintien de l’ordre afin de prévenir les dérives constatées dues à des armements inadaptés et dangereux, à des objectifs contradictoires assignés aux forces de l’ordre par les autorités publiques et parfois à l’absence de coordination du commandement mais, plus généralement, dues à des choix politiques d’un certain type de maintien de l’ordre ;
- l’interdiction de la pratique de la nasse et des techniques d’encerclement en maintien de l’ordre ;
- l’interdiction des techniques d’immobilisation mortelles et des armes de guerre en maintien de l’ordre, l’encadrement réglementaire précis et détaillé des possibilités d’usage des armes impliquant abrogation de l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure ;
- un traitement judiciaire équitable des faits de violences policières et un meilleur encadrement des procédures d’outrage et rébellion ;
- l’emploi exclusif d’unités de police et de gendarmerie spécialement formées au maintien de l’ordre et en conséquence, la suppression de la Brav-M, ainsi qu’une meilleure formation sur la liberté de manifester que l’Etat doit protéger ;
- la suppression de la loi de 2019 et de tous les délits « de prévention », qui permettent des interpellations massives et la criminalisation des manifestants ;
- une réforme des conditions autorisant les contrôles d’identité, aujourd’hui détournés de leur objet à des fins de pression et de répression ;
- l’abrogation de l’article L.435-1 CSI sur l’usage des armes et des réformes de la formation, du traçage des tirs…
- le respect de la qualité des observatrices et observateurs indépendants et des journalistes, et plus généralement le respect de la liberté d’informer et de rendre compte des pratiques des forces de l’ordre.
Un autre maintien de l'ordre est possible
Signez la pétition « stop à l’escalade répressive »
La politique brutale du gouvernement plonge aujourd’hui le pays dans une situation particulièrement alarmante pour la démocratie. Avec votre aide, appelons à la raison et exigeons le respect des droits fondamentaux. Signer cette pétition, c’est donner de la force à notre plaidoyer, nous comptons sur vous !
Prises de position de la LDH
06.04.2023 | « La Ligue des droits de l’Homme appelle au combat pour les libertés et la démocratie »
Lors de son audition au Sénat sur la question de la manifestation contre la « mégabassine » de Sainte-Soline, le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a remis en cause les subventions publiques attribuées à la LDH. Cette menace est d’une particulière gravité. La LDH a été créée par des esprits résistants mus par l’impérieuse nécessité de combattre l’injustice antisémite faite au capitaine Dreyfus, au nom de la raison d’Etat. Lire le communiqué LDH
05.04.2023 | « Retour sur les propos de Gérald Darmanin au sujet de l’observation de la LDH à Sainte-Soline (audition à l’Assemblée nationale du 5 avril 2023) »
Le ministre de l’Intérieur a mis en cause ce jour la participation de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) à des observatoires citoyens qui ont notamment documenté le dispositif de maintien de l’ordre sur la zone de Sainte-Soline dans le cadre des mobilisations contre les « mégabassines », les 24-26 mars 2023. Lire le communiqué ldh
03.04.2023 | « Le tribunal suspend l’arrêté de la préfecture de police de Paris interdisant les manifestations non déclarées : une victoire pour la liberté de manifester ! »
Depuis le 24 mars, la préfecture de police de Paris prend quasiment quotidiennement des arrêtés d’interdiction de manifester, couvrant l’essentiel de la ville, dissimulés en fonction des jours. Lire le communiqué commun
30.03.2023 | « Appel aux rassemblements de soutien aux personnes blessées à Sainte-Soline et à la désescalade de la violence »
Afin de témoigner de notre solidarité aux personnes blessées et à leurs familles à Sainte-Soline, à l’arrêt de toutes formes de violence et notamment les violences policières qui se sont multipliées lors des dernières mobilisations sociales. Lire le communiqué LDH
« Violences policières : la LDH appelle à ne rien lâcher ! » Communiqué LDH sur l’enregistrement audio de l’opérateur du Samu effectué par les observateurs de la LDH, à Sainte-Soline, le 25 mars 2023
29.03.2023 | « Un référé pour mettre fin à l’impunité des forces de l’ordre »
Depuis plusieurs années, nous avons constaté une hausse de la violence dans la stratégie du maintien de l’ordre en France lors des manifestations. Lire le communiqué commun
28.03.2023 | “Déni de démocratie et violences policières”
Le feu couvait et l’incendie était programmé. Après toute une série de mesures sécuritaires, liberticides, antisociales, un pouvoir autoritaire, négligeant toutes les alertes sur les risques encourus, s’est entêté à faire passer quoi qu’il en coûte le texte sur la réforme des retraites. Lire la tribune de Patrick Baudouin publiée sur Mediapart
27.03.2023 | « Arrêtés de manifestation : mais que fait le préfet ? Comment cacher des arrêtés pour mieux réprimer »
Manifester alors que la manifestation n’est pas déclarée, n’est pas interdit et n’est pas un délit, contrairement à ce que déclare le ministre de l’Intérieur. Lire le communiqué commun
27.03.2023 | “Tribune d’avocats contre le recours aux arrestations préventives et arbitraires”
Nous, avocates et avocats, exprimons notre plus grande préoccupation face à la politique d’arrestations préventives mise en œuvre sous l’autorité du Préfet de police dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites et le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Lire la tribune collective publiée dans Le Monde
26.03.2023 | « Sainte-Soline : empêcher l’accès à la mégabassine, quel qu’en soit le coût humain »
Nous avons constaté un usage immodéré et indiscriminé de la force sur l’ensemble des personnes présentes sur les lieux, avec un objectif clair : empêcher l’accès à la bassine, quel qu’en soit le coût humain. Lire la synthèse des observatoires
24.03.2023 | « Nos organisations alertent sur l’arbitraire policier et juridique mis en place comme stratégie de répression des manifestations »
Après la décision préfectorale d’interdire les manifestations du 25 mars contre les mégabassines, les responsables de syndicats et d’organisations de défense des droits et libertés et de l’environnement s’alarment d’un climat de répression et de violences qui met en danger la liberté de manifester. Lire la tribune collective publiée dans Le Monde
24.03.2023 | La LDH saisit le rapporteur spécial ONU
Interpellation de Clément Voulé, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et d’association par Patrick Baudouin, président de la LDH, sur la question des violences policières à nouveau constatées lors des dernières manifestations en France.
23.03.2023 | « Violences policières en France : la FIDH et la LDH s’alarment »
Les violences policières qui répriment le mouvement pacifique de lutte contre la réforme des retraites accompagnent une manœuvre politique contestable sur le plan démocratique, bien qu’autorisée par la Constitution, pour faire passer une loi sans majorité parlementaire. Elles posent deux questions essentielles : celle de la liberté de manifester et celle du devoir des États à garantir les droits et la sécurité de leur population. Lire le communiqué LDH et FIDH
23.03.2023 | « Déni de démocratie d’un pouvoir faisant le choix d’une escalade répressive pour briser un mouvement social légitime »
La LDH appelle le gouvernement à la raison et le ministre de l’Intérieur au respect des droits fondamentaux : on ne décrète pas par l’usage de la force la fin d’un mouvement social dans un Etat de droit. Lire le communiqué LDH
22.03.2023 | « Les observatoires des libertés publiques seront présents pour documenter le maintien de l’ordre lors des manifestations contre les mégabassines »
La LDH a attaqué deux arrêtés pris par la préfète des Deux-Sèvres visant à empêcher la tenue de la mobilisation citoyenne contre les mégabassines, du fait qu’ils portent atteinte à plusieurs libertés fondamentales. Sans succès. Lire le communiqué de l’interobservatoires
21.03.2023 | « La LDH sonne l’alarme ! »
La sagesse pour le gouvernement serait de retirer son projet de loi, de revenir à la lettre et à l’esprit des institutions. Tout indique, hélas, que le président de la République entend choisir une autre voie : celle de toutes les alarmes. Lire le communiqué LDH
Actions en justice
Arrêtés de la préfecture de Police de Paris portant interdiction de manifester dans le cadre de la mobilisation contre la réforme des retraites
31.03.2023 | Ces arrêtés pris de manière quasi-quotidienne dans le contexte des mobilisations contre la réforme des retraites ne sont publiés que tardivement, parfois par un simple affichage, ce qui revient à piéger les usagers de la voie publique et porte atteinte au droit au recours effectif, en empêchant d’accéder à l’information. La LDH, le Saf, le SM et Adelico portent donc un référé-liberté pour imposer d’avancer l’heure de publicité des arrêtés.
04.04.2023 | Une victoire pour l’Etat de droit : le tribunal administratif de Paris enjoint à la préfecture de police de publier les arrêtés portant interdiction de rassemblements dans certaines zones directement sur son site Internet, et ce en amont de leur prise d’effet. Lire le communiqué
Non respect de l’obligation du port du RIO par les agents des forces de l’ordre
28.03.2023 | La LDH, le Saf, le SM et l’Acat ont saisi en septembre le Conseil d’Etat pour exiger la mise en place d’un matricule (référentiel des identités et de l’organisation : RIO) visible en toutes circonstances, lisible à plusieurs mètres et plus facilement mémorisable, puis, face à l’urgence, elles ont déposé fin mars un référé-liberté. En savoir plus / Lire le communiqué
6.04.2023 | Le juge des référés, saisi par la LDH, le Saf, le SM et l’Acat à rejeté leur requête tendant à voir imposer ce port du RIO de façon effective, par une ordonnance du 5 avril 2023. Nos organisations ont déposé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat. Lire le communiqué commun
Interdiction de manifestation du 24 mars à Paris
27.03.2023 | La LDH, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale Solidaires attaquent en référé-liberté l’arrêté d’interdiction de manifestation du 27 mars 2023 à Paris. En savoir plus
Arrestations préventives
24.03.2023 | La LDH a saisi le tribunal administratif de Paris en soutien de l’Adelico pour mettre fin aux arrestations préventives. En savoir plus
Observation des libertés et des pratiques policières
23 et 22.03.2023 | La LDH a déposé deux référés liberté contre le courrier du 23 mars 2023 du préfet de la Vienne, et du 22 mars du préfet des Deux-Sèvres indiquant que, pour l’exercice du maintien de l’ordre, les observateurs de la LDH présents sur les lieux de la manifestation contre les mégabassines des 24 au 26 mars 2023 seront assimilés à des manifestants. Ainsi qu’un référé liberté contre deux arrêtés de la préfète des Deux-Sèvres et de la préfecture de Vienne du 17 mars 2023 portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination.
Début 2022 | La LDH a saisi la justice pour protéger l’observation du maintien de l’ordre. Le recours contre le SNMO est pendant devant le Conseil d’Etat. En savoir plus
Rassemblements place de la République à Paris
06.02.2023 | La LDH a saisi la justice contre l’arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de Paris renouvelait son interdiction imposait aux organisateurs de mobilisations Place de la République « de ne pas faire de bruit ». En savoir plus
Nasses en manifestation
Début 2022 | Contre le dispositif de nasse, la LDH a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation à l’encontre du point 3.1.4 du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO) en ce qu’elle constitue une violation de la liberté de manifester. En savoir plus
Stop loi sécurité globale
Dans le cadre de la mobilisation contre la loi sécurité globale, et notamment au sein de la coordination Stop sécurité globale, la LDH a déposé de nombreux recours, notamment des contributions au Conseil constitutionnel, pour demander la censure de la loi, ainsi que plusieurs arrêtés d’interdiction de parcours.
défendre nos droits en manifestation
Les modèles de contestation de verbalisation
Des arrêtés pris en catimini par la préfecture de Police de Paris ont permis à des policiers de dresser des contraventions contre des personnes qui manifestaient contre la réforme des retraites. Des avocates et avocats de la LDH et du Saf ont rédigé des modèles de contestation couvrant les différentes situations, sur lesquels vous trouverez des conseils d’emploi. Voir les modèles
Les modèles de contestation de verbalisation pour casserolades
A la suite de concerts de casseroles qui ont eu lieu le 7 mai dernier à Dijon, des manifestantes et manifestants ont reçu des amendes à hauteur de 68 euros pour “Emission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’Homme“. Cependant, aucune des personnes ayant reçu ces contraventions n’a été contrôlée par la police lors de cette manifestation. Cela prouve que les amendes émises ont toutes été formulées a posteriori en se fondant sur des observations par vidéosurveillance. Or, l’infraction d’atteinte à la tranquillité d’autrui n’est pas une infraction pouvant être constatée par vidéosurveillance (art. L.251-2 CSI). Voir les modèles
Les fiches nos droits
les fiches “Nos droits » en manifestation, lors de contrôles et fouilles, en garde à vue, face aux violences policières
Le guide juridique « Manifester : de la rue à la garde à vue. Nos droits »
En plus de la dénonciation des atteintes aux droits et libertés, la LDH entend également promouvoir la citoyenneté politique et sociale de toutes et tous et garantir l’exercice de la démocratie. Pour ce faire, elle met à disposition de tout à chacun un guide juridique permettant de mieux connaître, et donc faire valoir, ses droits face aux forces de l’ordre. Télécharger le guide au format PDF. ou Commander la version papier.
Les « Points droit »
réalisés par l’Observatoire parisien des libertés publiques
– « point droit » sur la participation à une manifestation non déclarée : ce n’est pas une infraction.
– « Point droit » sur l’attroupement et l’ordre de dispersion en manifestation.
– « Point droit » pour contester un avis d’amende forfaitaire pour « rassemblement non déclaré ».
– « Point droit » relatif à l’interpellation préventive d’une personne sur une manifestation.
– « Point droit » sur les fouilles et interpellations préventives – A propos de l’interpellation de deux observateurs samedi 20 mars 2021.
– « Point droit » sur le droit de filmer les forces de l’ordre, contrôle citoyen sur leurs actions.
– « Point droit » sur la pratique policière consistant à conditionner la sortie d’une manifestation au retrait définitif de tout signe exprimant une adhésion associative, syndicale ou pensée politique.
– « Point droit » sur le non-respect de l’obligation de port de référentiel des identités et de l’organisation (RIO) des agents intervenants dans le cadre du maintien de l’ordre, toutes catégories confondues.
– « Point droit » sur la pratique qui consiste à afficher des banderoles aux balcons.
- La nasse : un dispositif d’étouffement de la contestation : lire l’analyse de ce dispositif liberticide
Observatoires des libertés et des pratiques policières
Participez aux observations citoyennes des libertés publiques et pratiques policières
Généralement avec des partenaires, la LDH s’est engagée à partir de 2016 (à Toulouse, Nantes et Montpellier) dans des démarches d’observations citoyennes avec la création d’observatoires des libertés publiques et des pratiques policières, sur l’ensemble du territoire.
Les observatoires ont pour mission de documenter toutes les atteintes à la liberté de manifester. Ils sont un contre-pouvoir citoyen, une nécessité démocratique, un outil de lutte pour permettre l’exercice d’une liberté fondamentale. Contactez-les, rejoignez les !
Leur action a été distinguée en 2021 par le Prix de la fierté civique du Forum civique européen
Comité des droits de l’Homme de l’ONU : « Les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les observateurs électoraux, notamment, qui surveillent et rendent compte du déroulement des réunions, jouent un rôle particulièrement important pour ce qui est de permettre la pleine jouissance du droit de réunion pacifique. Ces personnes ont droit à la protection offerte par le Pacte. Il ne peut pas leur être interdit d’exercer ces fonctions ni leur être imposé de limites à l’exercice de ces fonctions, y compris en ce qui concerne la surveillance des actions des forces de l’ordre. Ils ne doivent pas risquer de faire l’objet de représailles ou d’autres formes de harcèlement, et leur matériel ne doit pas être confisqué ou endommagé. Même si une réunion est déclarée illégale et est dispersée, il n’est pas mis fin au droit de la surveiller. La surveillance des réunions par les institutions nationales des droits de l’homme et les organisations non gouvernementales constitue une bonne pratique. »
