Droits des étrangers
LDH : Dijon
Date
28/09/2023 - 18h00
Lieu
Devant le conseil départemental
Place Jean Bouhey, 21000 Dijon
Ajouter au calendrier : iCal ou webcal ou Google
En Côte d’Or comme malheureusement dans d’autres départements, nous constatons régulièrement des atteintes aux droits de l’enfance, s’agissant de jeunes étrangers:
– Quand des jeunes étrangers se disant mineurs se présentent à l’ASE, service du conseil départemental chargé de la protection de l’enfance, on leur dit de revenir plusieurs jours après, les laissant à la rue, moyen de les dissuader de faire leur demande en Côte d’Or. Le département a été condamné plusieurs fois à ce sujet, mais encore faut-il que les jeunes alertent une association
– Quand ils et elles persévèrent et se présentent à l’entretien d’évaluation, ils et elles sont régulièrement refusés avec des motifs loin des textes réglementaires en la matière. Il est invoqué l’absence d’indice prouvant leur minorité alors que ce qui pourrait justifier un refus de prise en charge, ce sont des indices indiquant leur majorité. Pire, il est indiqué l’absence de documents d’identité alors que l’évaluation doit porter sur l’âge et non sur l’identité et que la grande majorité d’entre elles et eux viennent de pays où les mineurs n’ont pas de document d’identité. Avec ce refus , ils et elles se voient délivrer un document leur indiquant la possibilité d’introduire un recours auprès du juge des enfants, seul habilité à trancher s’ils doivent être protégés. Mais ils et elles ne sortent pas librement des locaux du département, la police les attend, leur délivrant une OQTF (obligation de quitter le territoire) et une IRTF (interdiction de retour) avec 48 heures calendaires pour le contester de préférence un vendredi soir. Cela revient à ce que dans un contentieux potentiel entre présumés mineurs et Conseil Départemental, le Préfet tranche avant que la justice puisse être saisie et il tente ainsi d’empêcher qu’elle le soit.
-Suite à plusieurs contentieux soutenus par des associations et gagnés, on aurait pu espérer une amélioration des pratiques. Nous venons de rencontrer l’inverse : une jeune fille de 15 ans s’est retrouvée enfermée au CRA (centre de rétention administrative) de Metz, expérience particulièrement traumatisante, sans lui laisser la possibilité de contester l’évaluation de l’ASE et l’OQTF-IRTF dont elle est l’objet. Heureusement, une action en justice a permis de la faire libérer, le juge des libertés et de la détention désavouant les services préfectoraux et le président du département constatant que « les conditions de son interpellation ont été contraires à l’article 5 de la Convention Européenne des Droits de 1`Homme et doivent être jugées déloyales ».
– Pour les jeunes qui sont arrivés à se faire reconnaître mineurs et à être pris en charge au titre de la protection de l’enfance, le président du CD a décidé de leur refuser systématiquement les contrats jeunes majeurs auxquels ils ont droit (accompagnement après 18 ans). Cela revient à mettre à la rue, expulser de leur hébergement, et priver de ressources des jeunes de 18 ans scolarisés ou en début d’apprentissage. C’est vouloir faire de jeunes engagés dans la formation et le travail des SDF. Là aussi, une action en justice est engagée et dans tous les cas une expulsion de leur logement serait illégale.
– Des enfants, dont un des parents est français ou vit régulièrement en France, voient leur autre parent étranger recevoir une obligation de quitter le territoire sans avoir été condamné pour aucun délit, au mépris du droit à vivre avec ses parents garanti à tout enfant par la Convention internationale des droits de l’enfant signée par la France.
– Enfin, des enfants nés en France ou y vivant depuis des années et y ayant tous leurs liens sont menacés d’expulsion.
Nos associations appellent le Préfet, représentant de l’Etat, et le Président du Conseil départemental en charge de la protection de l’enfance à faire cesser ces procédés contraires aux droits humains.
