Communiqué commun dont la LDH est signataire
Le débat parlementaire sur le projet de loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » s’ouvre ce jour au Sénat. Il est annoncé à l’Assemblée nationale dès décembre 2023. Depuis un an, des associations et collectifs dénoncent le contenu de ce texte et l’instrumentalisation politique dont il fait l’objet.
« Ce projet de loi généralise la suspicion, le harcèlement administratif, la précarité et la peur. C’est le 29e texte sur l’asile et l’immigration depuis 1980. Nous avons besoin de politiques publiques inclusives et respectueuses des droits et de la dignité des personnes, en promouvant la cohésion sociale au lieu d’exacerber des tensions au sein de notre société. Ce débat devrait aussi se faire avec les personnes concernées, dont on parle souvent mais que l’on n’entend jamais », affirme Camila Ríos Armas de UniR et SINGA Paris.
En mars 2023, la Commission des lois du Sénat a considérablement aggravé le contenu du projet de loi initial. Elle a ainsi fait le choix délibéré de restreindre encore davantage les droits des personnes migrantes et de fragiliser leurs situations.
« Alors que ce texte prétend « améliorer l’intégration », nous n’observons qu’une succession de mesures contraignant davantage l’accès à un titre de séjour, déjà extrêmement complexe à obtenir aujourd’hui », déclare Bchira Ben Nia de l’Union des étudiants exilés.
« La grande majorité du projet de loi vise à exclure des personnes du droit au séjour et à les expulser du territoire. Et pour cela, on fait appel à des concepts très flous et problématiques comme la « menace à l’ordre public » ou le manque de « respect des principes républicains », qui vont renforcer l’arbitraire de ce type de décision grave », déplore Aboubacar Dembélé du Collectif des travailleurs sans-papiers de Vitry-sur-Seine.
« Ce projet de loi aurait pu se consacrer à améliorer la protection des personnes arrivant en France, objectif pour lequel nous œuvrons et proposons des solutions. Mais il choisit de faire tout le
contraire, en s’attaquant même au droit d’asile et à l’accès à la santé. Ce texte va dégrader drastiquement les conditions de vie des personnes exilées en France », dénonce Nayan NK de Solidarités Asie France.
Les associations et collectifs s’opposent fermement à ce projet de loi et aux dispositions votées par le Sénat en Commission des lois. Les signataires exhortent les responsables politiques à faire preuve de responsabilité pour ne pas aggraver la situation extrêmement précaire des personnes migrantes et de leurs familles dans notre pays. Ils appellent les parlementaires à rejeter ce texte et enfin avoir le courage d’adopter une politique respectueuse des droits fondamentaux et de la dignité des personnes migrantes.
Organisations signataires : Amnesty International France, Anafé, Association nationale des villes et territoires accueillants (ANVITA), CCFD-Terre Solidaire, La Cimade, CRID, Coordination 75 des Sans Papiers (CSP 75), Collectif des Sans papiers de Montreuil (CSPM), Collectif des travailleurs sans papiers de Vitry-sur-Seine (CTSPV), Dom’asile, Emmaüs France, Fédération Etorkinekin Diakité, Femmes de la Terre, Fédération de l’Entraide Protestante (FEP), FORIM, Humanity Diaspo, Groupe Accueil et Solidarité (GAS), J’accueille, JRS France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, Observatoire International des Prisons – section française, Pantin Solidaire, Paris d’Exil, Polaris 14, Solidarités Asie France (SAF), Sidaction, SINGA, Union Syndicale Solidaires, Thot, Tous migrants, Union des Étudiants Exilés (UEE), UniR, Utopia 56, Watizat.
Paris, le 6 novembre 2023
