Communiqué commun dont la LDH est signataire
Après l’échec à l’Assemblée nationale en mars dernier de la tentative d’intégrer au cours des débats sur le projet de loi dit « pour accélérer le nucléaire », la fusion de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), on aurait pu penser que le gouvernement en tirerait quelques leçons de démocratie environnementale. Tout indique qu’il entend au contraire en contourner encore davantage les principes.
Il annonce en effet un projet de loi de création d’une nouvelle autorité de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Si cette fois le gouvernement ne pourra se dispenser de l’obligation constitutionnelle d’étude d’impact, il a déjà saisi au vol la conclusion d’un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) pour étayer la soi-disant nécessité d’une fusion IRSN-ASN. Pourtant, ce rapport de l’OPECST, transmis à ses membres le jour même de sa mise au vote en juillet après des auditions à huis clos menées par deux rapporteurs, n’appuie pas sa conclusion en ce sens sur un diagnostic du système dual actuel et n’envisage pas les conséquences d’une moindre transparence de l’expertise avant une décision en matière de sûreté nucléaire.
En réalité, le gouvernement cherche avant tout à mettre fin à la publication des avis de l’IRSN préalablement aux décisions de l’ASN. Pourtant, la démocratie environnementale permet une meilleure prise en compte de la sûreté nucléaire lorsque de nouvelles infrastructures, de nouvelles technologies sont développées et n’est nullement une entrave à la politique industrielle. L’expertise et la recherche à ce sujet doivent contribuer à l’information du public, indissociable en démocratie de la préservation de l’environnement, et imposée par l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle.
Loin de ces considérations, le gouvernement a laissé libre cours à un jeu de pressions et de divisions dans la filière nucléaire.
La mobilisation importante des salariés de l’IRSN contre la fusion avec l’ASN, notamment par la grève et les manifestations, est suivie de représailles. Certains salariés de l’IRSN cherchant un emploi dans d’autres structures de la filière se sont vus interdits d’embauche ces derniers mois, une pratique illégale. Le gouvernement tente en outre de contourner l’intersyndicale, à travers la consultation directe des salariés. Ces intimidations et ces manœuvres doivent cesser ! Le gouvernement doit accepter un débat ouvert sur les conséquences de son projet, quand bien même il lui serait défavorable. C’est aussi cela, la démocratie environnementale et sociale.
Signataires : Les Amis de la Terre France, Attac France, l’Association pour l’emploi sans carbone, Global Chance, Greenpeace France, LDH (Ligue des droits de l’Homme), Notre affaire à tous.
Paris, le 14 novembre 2023
