Tribune collective signée par Patrick Baudouin, président de la LDH
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#AIAct – Alors que les dernières négociations autour du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA) auront lieu le 6 décembre, un collectif de personnalités issues de la société civile, du monde de la recherche et de la tech demandent à la France de défendre une vraie régulation des systèmes d’IA, protectrice des personnes et de leurs droits.
Récemment, la France a proposé que les systèmes d’intelligence artificielle (IA) tels que ceux qui sous-tendent ChatGPT soient autorégulés par les entreprises, sans aucune sanction en cas de violation des règles. Cette proposition est alarmante et ne permettra pas d’apporter les garanties que l’Artificial Intelligence Act (AI Act ou règlement européen sur l’intelligence artificielle) promet d’assurer aux citoyens et à la société.
Cette proposition française de faire reposer les garanties sur l’autorégulation arrive alors qu’on apprend que dans notre pays un algorithme anti-fraude de la CAF cible de façon discriminatoire les personnes en situation de handicap, disposant de revenus faibles, au chômage, allocataires des minima sociaux, habitant des quartiers dits « défavorisés ». 69% des Français et Françaises pensent que les technologies d’intelligence artificielle apportent plus de problèmes que de bienfaits. Leurs questionnements quant à ce qu’engendre l’IA ne sont pas infondés.
Géants et startups vont très vite dans cette ruée vers l’intelligence artificielle, et on assiste aussi à une grave explosion des dérives et des dommages.
La désinformation de masse est l’une d’entre elles. Par exemple, en septembre dernier, une vidéo de type « deepfake », créée avec l’aide d’une IA générative, montrait Emmanuel Macron en train d’annoncer sa démission. Plusieurs posts ont récolté jusqu’à 1 million de vues. En ciblant les personnalités politiques, c’est l’intégrité et la sincérité du débat démocratique que l’on menace.
96% des deepfakes créés via des IA génératives sont des contenus pornographiques non-consensuels, représentant quasi-exclusivement des femmes. Nombre de ces deepfakes sont également pédopornographiques avec des actes de viol ou de violence, un problème qui, d’après les chercheurs, ne va aller qu’en augmentant. Les scams (cyber arnaques) de tous types, boostés par IA, sont aussi en augmentation.
Ainsi, les dérives liées aux systèmes d’IA touchent d’abord des groupes vulnérables, précarisés, déjà en situations d’exclusion.
Les données d’entraînement des IA sont la plupart du temps les données d’Internet. Elles regorgent de préjugés et stéréotypes sexistes et racistes. Ces biais déterminent leurs résultats : des images et textes d’hommes faisant carrière en science et de femmes dans les arts, des logiciels de surveillance qui confondent une personne noire avec une autre, d’autres logiciels qui discriminent des candidats à l’embauche, à l’obtention d’un prêt par un établissement financier.
L’AI Act est actuellement en discussion à Bruxelles au sein des trilogues entre Parlement européen, Commission européenne et États membres. Ce règlement est très attendu : il a pour vocation, et c’est un besoin essentiel, de réguler les IA existantes et à venir dans l’Union européenne. C’est un règlement qui pourrait avoir une influence majeure sur les autres lois à venir dans le monde pour imposer à l’industrie de l’IA que les résultats du traitement de l’information mis en œuvre dans les applications développées respectent effectivement les droits humains.
C’est pourquoi la récente prise de position de la France, qui veut faire reposer les garanties sur une autorégulation par les développeurs des applications au lieu d’imposer des process indépendants constituant des garde-fous solides aux « modèles de fondation », est extrêmement préoccupante. S’assurer de la qualité des modèles de fondation est primordial, car ce sont des modèles d’intelligence artificielle de grande taille à la base de nombreuses applications.
Le lobbying de la part de la start-up française Mistral pourrait avoir joué un rôle dans la proposition française. Le fait que Mistral ait sorti un modèle de langage sans aucun mécanisme de modération, pouvant discuter avec l’utilisateur des avantages de l’épuration ethnique, de la manière de rétablir les politiques discriminatoires contre les Noirs, d’instructions pour se suicider ou de différents moyens de tuer sa femme, suffit à inquiéter.
Ne comptons pas sur l’autorégulation du secteur. En l’absence d’une réglementation solide assortie d’une mise en application efficace, les entreprises n’auront pas à s’embarrasser des préjudices causés par leurs systèmes d’IA. Un régime d’autorégulation est voué à l’échec. Et les effets de cet échec seront ressentis par tous les Européens et les Européennes.
Et, ce seront les milliers de petites et moyennes entreprises qui créeront des applications à partir de modèles de fondation qui devront supporter le coût de la mise en conformité. Si le modèle de fondation en amont ne prend pas en compte des préjudices tels que la discrimination, chacune des entreprises développant des IA en aval devra prendre en compte ces préjudices et leurs conséquences pour déployer ses produits. Ce « coût » serait susceptible de dissuader les PME de créer des applications. En conséquence, le décollage d’entreprises européennes d’IA pourrait être entravé, un comble alors que c’est l’argument mis en avant par la France pour plaider le laisser-faire.
Une réglementation assortie de garde-fous solides et d’un contrôle externe est essentielle et contribuera ainsi à une innovation responsable qui pourrait donner aux entreprises européennes un avantage concurrentiel. In fine, l’innovation par le développement de modèles plus fiables, plus sûrs, de meilleure qualité et plus respectueux des droits humains contribuera à renforcer l’écosystème des IA. Nous espérons que nos dirigeantes et dirigeants prendront la bonne décision pour protéger les citoyennes et citoyens.
Rédacteurs
Xavier Brandao, Directeur et cofondateur, #jesuislà ; Kris Shrishak, Senior Fellow, ICCL
Premiers signataires
Alice Apostoly, Co-directrice de l’Institut du Genre en Géopolitique ; Sophia Antoine, Artiste, activiste FEMEN et cyber activiste féministe ; Patrick Baudouin, Président de la LDH (Ligue des droits de l’Homme) ; Fatima Benomar, Présidente de l’association Coudes à Coudes ; Shani Benoualid, Cofondatrice, #jesuislà ; Adélaïde Bon, Autrice ; Vincent Brengarth, Avocat au Barreau de Paris ; Simon Chignard, Expert indépendant IA & Data ; Louise Delavier, Militante féministe ; Marc Faddoul, Directeur, AI Forensics ; Florence Hainaut, Journaliste et réalisatrice ; Marc Knobel, Historien ; Mié Kohiyama, Co-fondatrice de BeBraveFrance ; Le Mouton Numérique ; Amaury Lesplingart, Fondateur, CheckFirst ; Shanley Clemot McLaren, Co-présidente, #StopFisha ; Rachel-Flore Pardo, Co-présidente, #StopFisha ; Soizic Pénicaud, chercheuse indépendante en numérique et libertés publiques ; Marie Rabatel, Présidente de l’Association Francophone de Femmes Autistes et membre de la Ciivise ; Déborah Rouach, Co-directrice de l’Institut du Genre en Géopolitique ; Laure Salmona, Cofondatrice de Féministes contre le cyberharcèlement et autrice ; Muriel Salmona, Psychiatre et présidente de l’association Mémoire traumatique et victimologie ; Dominique Sopo, Président de SOS Racisme ; Alice Stollmeyer, Fondatrice de Defend Democracy ; Suzanne Vergnolle, Maître de conférences en droit du numérique au Cnam
