Le délai d’instruction de la délivrance des actes d’état civil par l’Ofpra mis en cause devant la justice administrative.
Depuis sa création en 1952, l’office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a pour mission d’établir les documents tenant lieu d’acte d’état civil des personnes reconnues réfugiées ou apatrides, mission étendu en 2015 aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.
A cette fin, une division de l’Ofpra intitulée « Protection » a été mise en place, elle constitue le service d’état-civil le plus important en France, hormis le service d’état-civil des français nés à l’étranger situé à Nantes.
Depuis 2013, le nombre de personnes protégées a considérablement augmenté. Estimé à 176 984 par l’Ofpra en 2012, il est désormais de 547 102 personnes en 2022.
En 2020, un audit a été réalisé et a abouti à la création en 2022 d’une deuxième division protection, la première continuant d’établir les documents pour les personnes s’étant récemment vues reconnaître une protection et la deuxième s’occupant des demandes des personnes protégées dont les documents ont déjà été établis.
Ce dédoublement n’a toutefois pas permis de suivre l’augmentation du nombre de protections accordées par l’office et la Cour nationale du droit d’asile. En effet, à la fin 2022, un peu plus de 31 500 demandes de délivrance étaient en cours d’instruction par les divisions protection de l’Ofpra et le délai moyen de traitement était de dix mois, soit huit de plus que l’objectif prévu par le contrat d’objectif et de performance de l’office.
Aussi, par courrier du 5 juillet 2023, la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA), dont est membre la LDH, a saisi le président du conseil d’administration de l’Ofpra ainsi que le directeur général pour qu’ils prennent les mesures réglementaires et d’organisation pour réduire les délais de délivrance.
Face au silence gardé à notre sollicitation, la LDH, la Cimade, le Groupe Accueil Solidarité et JRS France ont saisi le tribunal administratif de Melun d’un recours en annulation le 4 janvier 2024.
Par ailleurs, et alors que plus de dix mois s’étaient écoulés depuis l’introduction de notre requête et qu’aucune mesure réglementaire n’était venue tenter de pallier les carences manifestes de l’Ofpra en la matière, nos associations ont décidé d’introduire, le 15 octobre d2024, un référé-suspension devant la juridiction administrative.
Par une décision rendue le 30 janvier 2025, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en considérant que :
- les délais de délivrance des attestations d’état civil par l’Ofpra avaient commencé à décroître à compter du dernier trimestre 2023, pour être ramenés à moins de dix mois ;
- la seule qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire et l’attestation de prolongation d’instruction délivrée par le préfet, dans l’attente de l’obtention des justificatifs d’état civil nécessaires à l’établissement du titre, permettaient aux intéressés d’exercer l’essentiel des droits et libertés attachés à leur statut ;
- eu égard à la difficulté inhérente aux missions qu’exerce l’Ofpra, en particulier dans l’établissement des justificatifs d’état civil des personnes protégées, le seul constat d’un délai excessif de délivrance de ces justificatifs d’état civil et des titres de séjour, dont il n’est pas établi, eu égard à l’ensemble des mesures administratives et des dispositions législatives et règlementaires déjà prises, décrites au point 8, qu’il entraînerait par lui-même une atteinte caractérisée à la protection due aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire et à l’exercice de leurs droits et libertés, n’est pas de nature à entacher d’illégalité le refus de prendre des mesures supplémentaires.
