Face aux conditions inhumaines de maintien dans les locaux de deux commissariats marseillais, la LDH intervient volontairement au soutien d’un référé mesures utiles introduit par l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille.
Le 19 décembre 2023, le Bâtonnier en exercice de l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille a fait valoir son droit de visite dans deux locaux de garde à vue, à savoir les commissariats du 2e et du 15e arrondissement de Marseille.
À l’issue de ces deux visites, le Bâtonnier a rédigé un rapport, en date du 22 décembre 2023, dressant le bilan suivant :
« Les conditions d’hygiène sont à déplorer pour les deux sites commissariats Nord et Evêché : insalubrité, odeurs d’urine et d’ammoniaque insoutenables, lumières fortes empêchant le sommeil, absence de matelas et de couvertures propres et sans vermines, distribution des repas aléatoire, etc. La geôle pour les mineurs au commissariat Nord a retenu particulièrement mon attention comme pouvant porter atteinte à leur intégrité.
Le respect de la dignité humaine n’est pas assuré dans ces lieux, des mesures urgentes peuvent et doivent être prises pour préserver la dignité des personnes majeures et mineures présumées innocentes.
Les espaces réservés pour réaliser les entretiens avec les avocats ne sont pas satisfaisants au commissariat Nord (beaucoup trop exigüe) et absolument pas acceptables à l’Évêché (impossibilité d’avoir un entretien confidentiel) ».
C’est aux fins de faire cesser ces situations attentatoires à la dignité et aux droits de la défense des personnes gardées à vue que l’Ordre des avocats du Barreau de Marseille a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, afin que soient prises toutes les mesures utiles et nécessaires pour remédier à cette situation.
La LDH a décidé d’intervenir au soutien de cette requête.
Par une ordonnance du 29 janvier 2024, le TA de Marseille admet l’intervention volontaire de la LDH et enjoint au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer de prendre dans le délai d’un mois suivant l’ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard :
- toutes les dispositions de nature à assurer, d’une part, le nettoyage quotidien et suffisant des cellules de gardes à vue, des toilettes, des douches et des espaces communs du service des gardes à vue du commissariat division Nord et de l’hôtel de police de l’Evêché, d’autre part, le contrôle quotidien de l’état de la literie et la présence de punaises de lit, et procéder à la désinfection adaptée si nécessaire, et, enfin, le contrôle de l’effectivité du nettoyage, par la tenue d’un registre ;
- les dispositions utiles pour garantir que soient systématiquement proposés à chacune des personnes gardées à vue au sein du commissariat division Nord et de l’hôtel de police de l’Evêché, un protège matelas, un matelas dans un état satisfaisant, une couverture à usage unique, des repas réguliers trois fois par jour, des kits d’hygiène, un masque, du gel hydroalcoolique et pour les personnes gardées à vue dans des cellules sans point d’eau, une quantité adaptée d’eau potable dans des récipients appropriés aux exigences de sécurité et pour assurer le contrôle effectif de ces remises.
Le juge enjoint également au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer dans le délai d’un mois suivant l’ordonnance, sous astreinte de 250 euros par jour de retard :
- de faire procéder, pour le commissariat division Nord, à la rénovation des cellules vétustes, avec des toilettes et un système de renouvellement d’air et de chauffage garantissant l’hygiène, la dignité et la sécurité des personnes et de faire déplacer le local « entretien de l’avocat » du commissariat Nord et de l’hôtel de police de l’Evêché, dans l’attente des travaux devant être entrepris par l’administration, chacun dans un bureau adapté et respectueux des droits fondamentaux, notamment de la dignité humaine et des droits de la défense ;
- de faire procéder à l’installation d’un système d’appel dans chacune des cellules de garde à vue du commissariat division Nord et de l’hôtel de police de l’Evêché.
