Communiqué commun dont la LDH est signataire
Le gouvernement s’oriente vers une réforme de l’Aide médicale d’Etat (AME) via une série de mesures techniques, sans information de l’opinion publique ni débat parlementaire et malgré les alertes de nos associations. Si le texte est adopté, il aura pour conséquence de priver de soins des dizaines de milliers de femmes étrangères en situation de précarité. Une stratégie qui interroge alors même que le gouvernement affirmait avoir hissé la défense des droits des femmes comme Grande cause nationale.
En décembre 2023, le gouvernement reconnaissait, par la voix de sa Première Ministre, que “l’AME est un dispositif sanitaire utile, globalement maîtrisé et qu’il ne constitue pas en tant que tel un facteur d’incitation à l’immigration irrégulière dans notre pays”. Il envisage pourtant aujourd’hui d’introduire une série de mesures d’apparence technique qui affecteraient tout particulièrement les femmes les plus précaires, qui étaient près de 193 000 à bénéficier de l’AME en 2023.
L’AME est réservée aux personnes gagnant moins de 847 euros par mois (pour une personne seule). Le gouvernement veut désormais prendre en compte les ressources du conjoint (français ou étranger en situation régulière), si celui-ci est affilié à la sécurité sociale. Dans un couple où seule une personne est sans-papiers, celle-ci pourrait alors être privée de l’AME si son conjoint dispose de ressources dépassant le seuil. S’ajouterait à cela un durcissement de la justification de l’identité, qui entraînerait des conséquences désastreuses pour nombre de femmes victimes de violences qui se voient confisquer, voire détruire, leur document d’identité ou font face à un chantage aux papiers.
Avec une telle réforme, promise par le gouvernement face aux pressions de la droite et de l’extrême-droite pendant les débats parlementaires sur la loi immigration et élaborée aujourd’hui à l’abri des regards, bon nombre de femmes étrangères risquent de ne plus pouvoir se soigner.
Ces femmes, nos organisations les connaissent : elles présentent des risques accrus de précarité économique et sociale par rapport aux hommes. La pauvreté s’aggrave en France et, on le sait, touche plus violemment les femmes, qui étaient 4,9 millions sous le seuil de pauvreté en 2019 (Insee).
Ces femmes menacées d’une exclusion des soins sont, par exemple, celles qui travaillent, à temps partiel, caissières de supermarché et aides à domicile, détentrices d’un contrat de travail pour un métier “essentiel”, de manière déclarée avec paiement de cotisations sociales, sans qu’elles disposent d’un titre de séjour ou d’un justificatif d’identité en bonne et due forme. D’autres sont obligées de travailler sans être déclarées, ce qui les prive de l’assurance maladie.
Ce sont aussi des femmes mariées à une personne française ou en situation régulière, en attente de régularisation depuis des mois, voire plusieurs années, notamment du fait d’innombrables difficultés administratives (impossibilité de prendre rendez-vous, absence de délivrance de récépissés ou d’attestation de prolongation de l’instruction, etc.).
Ce sont également ces femmes victimes de violences sexistes : conjugales, intrafamiliales ou sexuelles, ou de chantages aux papiers, qui peinent à quitter leur conjoint disposant lui, d’un salaire, mais qui n’ont pas personnellement les moyens de financer un divorce, et qui restent de ce fait juridiquement liées à leur ex-conjoint. Nous savons que l’une des manifestations des violences conjugales est précisément la violence financière, l’auteur de violences maintenant sa partenaire sous sa domination, l’obligeant à lui demander de l’argent pour la moindre dépense, même personnelle.
Nos organisations refusent que des dizaines de milliers de femmes n’aient accès à aucune couverture maladie pour se soigner. Nous appelons le gouvernement à renoncer à cette réforme.
Signataires
Women for Women France, Réseau européen des femmes migrantes, Le Rajfire, Planning familial, Osez le féminisme, Maison des femmes de Paris, Maison des femmes de Montreuil, Maison des femmes d’Asnières sur Seine, Ligue des femmes iraniennes pour la démocratie, Fédération Nationale des CIDFF, Fédération nationale Solidarité Femmes, Excisions parlons-en, Elles aussi, La CLEF, Amicale du Nid, La Cimade, Comede, Emmaüs France, Fondation Abbé Pierre, France Assos Santé, Fasti, Le GISTI, La LDH (Ligue des droits de l’Homme), Samu social de Paris, Secours catholique – Caritas France, Uniopss.
Paris, le 17 avril 2024
