2023, rapport d’activités du service juridique

Le service juridique de la LDH intervient dans tous les cas individuels et collectifs où les libertés publiques sont mises en cause. Le service juridique assure un rôle d’information et est susceptible d’interpeller les autorités publiques dans diverses situations révélatrices de pratiques illégales ou qui portent atteinte aux droits des individus. Il saisit toutes les juridictions compétentes lorsqu’il constate une violation de l’objet statutaire de l’association. Enfin, il contribue au plaidoyer auprès des instances nationales et internationales aux fins de conformité avec les instruments juridiques que la France a ratifiés.

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