Communiqué LDH
Gabriel Attal a annoncé le 24 mai 2024 que le gouvernement présentera un projet de loi avant fin 2024 concernant deux modifications essentielles du Code de justice des mineurs, applicable depuis seulement 2021, mais qui va déjà être réformé.
Il s’agit de permettre des comparutions immédiates pour des mineurs de 16 à 18 ans et « d’avancer » (sic) sur l’excuse atténuante de minorité. C’est-à-dire de supprimer cette atténuation légale de la peine qui permet à un enfant de ne pas être puni comme un adulte.
Sans nier l’extrême gravité des crimes commis ces dernières semaines par des mineurs, à Viry-Châtillon, à Grande-Synthe et à Châteauroux, la LDH (Ligue des droits de l’Homme) s’oppose à ces deux mesures contraires à la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par la France.
Le Conseil constitutionnel, dans sept décisions rendues en la matière entre 2002 et 2011, a réaffirmé le primat de l’éducatif, la nécessité de juridictions et de procédures adaptées et, plus généralement, la nécessaire spécificité du droit pénal des mineurs, qui ne peut en aucun cas s’aligner sur celui des adultes.
La réponse pénale éducative doit toujours être privilégiée à la sanction coercitive. Et, si celle-ci est jugée nécessaire par le tribunal pour enfants, elle ne peut être prononcée que si le juge ou le tribunal pour enfants disposent d’éléments sérieux sur la personnalité du mineur, ce qui est impossible dans le cadre des procédures de comparution immédiate. Ce projet de comparution immédiate des enfants de plus de 16 ans va mettre en échec les outils éducatifs indispensables à la prévention de la récidive.
La LDH condamne également les autres mesures du « plan Attal » qui prévoient une responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants et la suppression de leurs allocations familiales, ce qui est contraire au principe de la personnalité des peines (on ne peut être déclaré coupable que pour ce qu’on a soi-même commis).
La LDH constate que la justice des mineurs, qu’elle agisse pour apporter une assistance éducative aux enfants en danger ou en matière de délinquance, a surtout besoin de renforts en personnels judiciaire et éducatif (notamment à la Protection judiciaire de la jeunesse), de solutions d’accueil des enfants, afin d’être rendue dans des délais compatibles avec l’intérêt de l’enfant et des victimes et de permettre un accompagnement éducatif réel.
Paris, le 27 mai 2024
