Communiqué LDH
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) exprime son inquiétude à l’égard de la situation institutionnelle de la France.
À l’issue des élections législatives provoquées par une dissolution et la mobilisation de l’électorat pour que cette décision n’aboutisse pas à donner le pouvoir politique à l’extrême droite, le président de la République a décidé de ne pas décider. Ses propos récents arguant du déroulement d’une compétition sportive pour reporter la poursuite du processus institutionnel sont à l’image du désordre qu’il a installé.
Ainsi d’un gouvernement démissionnaire dont les membres élu-e-s député-e-s ont pris part au vote pour désigner des représentants de l’Assemblée nationale, en retenant une interprétation discutable de l’article 23 de la Constitution qui interdit de cumuler les fonctions de membre du gouvernement et du parlement, interrogeant sur une atteinte faite au principe de séparation des pouvoirs, fondement de l’Etat de droit, de la démocratie et de la République.
Ainsi du refus de nommer une Première ou un Premier ministre proposé par la coalition parlementaire qui dispose du plus grand nombre de député-e-s à l’Assemblée nationale. Une atteinte à la pratique républicaine usuelle et au message des électrices et électeurs qui ont exprimé au second tour le clair rejet d’un gouvernement d’extrême droite, après avoir placé le camp présidentiel en troisième position au premier tour, loin derrière la gauche.
Mais plus encore de refuser de nommer une Première ou un Premier ministre ayant charge de constituer un gouvernement présenté au Parlement, alors même que cette obligation résulte de l’article 8 de la Constitution, quand bien même celle-ci ne prévoit pas de délai. Inversant l’ordre des chose, le Président invente un processus qui le ferait juge a priori de ce que majorité doit inclure et exclure.
Avec une telle lecture de ses pouvoirs, le Président pourrait s’autoriser à se passer de gouvernement jusqu’à l’issue de son mandat. L’absence de gouvernement de plein exercice laisse entre les mains du président de la République une concentration inédite des pouvoirs politiques, dont il serait seul à déterminer la durée. Sans base constitutionnelle, ce choix va à l’encontre de ses responsabilités essentielles de chef de l’Etat qui « veille au respect de la Constitution [et] assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat » (article 5).
Laisser perdurer une telle situation ne peut que conduire à une désaffection des électrices et des électeurs vis à vis de la chose politique. Après plus d’une dizaine d’années marquée par une brutalisation des institutions et de la démocratie, il est grand temps de restaurer un fonctionnement d’institutions démocratiques.
La LDH, depuis toujours défenseuse d’un fonctionnement démocratique des institutions de la République, demande solennellement au président de la République de respecter la Constitution dans sa lettre et dans son esprit, et à ce titre, sans plus attendre, dans son rôle institutionnel, de nommer un-e chef-fe de gouvernement.
Paris, le 25 juillet 2024
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