Communiqué commun de la LDH et du syndicat INV-FO
Le 22 juillet 2024, en coopération avec la Cnil, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé une amende record de 290 millions d’euros à l’encontre des sociétés Uber B.V. et Uber Technologies INC. pour avoir transféré des données personnelles des chauffeurs VTC collaborant sur leur plateforme hors de l’Union européenne, et notamment vers les Etats-Unis, sans garanties suffisantes, sur le fondement de l’article 44 du RGPD.
Parmi les données qui ont été transférées illégalement, des données de localisation, des documents d’identité et des données de santé !
Les 170 chauffeurs à l’initiative de cette plainte, ainsi que Brahim Ben Ali du syndicat INV-FO et la LDH (Ligue des droits de l’Homme), qui l’ont portée, se réjouissent de cette condamnation qui, par son montant exceptionnel, témoigne de la gravité des faits sanctionnés.
Il s’agit de la seconde plainte engagée contre Uber, la première ayant abouti à la condamnation de la plateforme à 10 millions d’euros, en janvier 2024, pour ne pas avoir suffisamment informé les chauffeurs VTC du sort de leurs données personnelles, massivement collectées sur la plateforme et de leurs droits d’accès, sur le fondement des articles 12 et 13 du RGPD. Deux autres plaintes sont encore à l’instruction, concernant notamment la déconnexion automatique des chauffeurs, sans intervention humaine, également attentatoire au RGPD.
« La LDH se félicite de cette condamnation exemplaire, après celle de janvier 2024, qui reconnait le droit des travailleurs Uber, elle souhaite qu’elle serve de « moteur » à toutes les autres victimes des « Big Tech » prouvant ainsi que le droit peut protéger les citoyens ou résidents européens » a déclaré Nathalie Tehio sa présidente. Il faut cependant préciser qu’Uber a interjeté appel de ces deux décisions.
Brahim ben Ali déclare : « En plus de violer le droit des travailleurs, sans les salarier, Uber viole leurs données personnelles aux fins de maximiser ses profits et de nourrir l’algorithme ».
Jérôme Giusti, avocat de la LDH et des plaignants, précise : « Il s’agit d’une première mondiale. A ma connaissance, aucun autre Gafam n’a été condamné pour avoir transféré les données personnelles des Européens vers les Etats-Unis ou ailleurs dans le monde alors que tout le monde sait que c’est la règle ! ».
Le syndicat INV-FO et la LDH (Ligue des droits de l’Homme) envisagent d’engager une action de groupe contre Uber pour permettre aux 40 000 à 50 000 chauffeurs en France, tous victimes de ces mêmes infractions, d’être indemnisés au regard des préjudices subis.
Paris, le 26 août 2024
