La LDH saisit la justice dans le cadre de la Coordination française pour le droit d’asile (CFDA) afin que soit condamnée l’absence de mise en œuvre de mesures visant à remédier aux inégalités de traitement dans la prise en charge des frais de transport pour les démarches de demande d’asile en France.
Le 12 avril 2024, la CFDA, dont la LDH (Ligue des droits de l’Homme) est membre, a saisi le ministère de l’Intérieur d’une demande de mesures nécessaires à la prise en charge des frais de transport des demandeurs d’asile pour leurs convocations au Guichet unique pour demandeurs d’asile (Guda), à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
En effet, les démarches inhérentes à la procédure de demande d’asile supposent des déplacements des demandeurs d’asile pour se rendre à leurs convocations. Les frais y afférents, mis à leur seule prise en charge, alourdissent la situation de précarité à laquelle les demandeurs d’asile sont souvent confrontés.
A ce jour, aucune règlementation ne prévoit la prise en charge des frais de déplacement des demandeurs d’asile qui doivent se présenter auprès de la Structure de premier accueil des demandeurs d’asile (Spada) ni à la convocation qui s’ensuit devant le Guda.
En outre, à l’exclusion des demandeurs d’asile bénéficiant d’un hébergement « asile », aucune prise en charge n’est prévue pour les convocations à l’Ofpra et à la CNDA. Cette différence de traitement ni objective ni légitime constitue une rupture d’égalité de traitement entre les demandeurs d’asile.
Face au silence gardé par le ministre de l’Intérieur, treize organisations de la CFDA, dont la LDH, ont introduit le 26 juillet 2024 un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat contre la décision de refus implicite des autorités de prendre des mesures aux fins de prise en charge des frais de transports pour les démarches relatives à l’examen des demandes d’asile en France.
