La LDH intervient volontairement au soutien de la requête visant à l’annulation du décret du 8 avril 2024 en ce qu’il est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des militants luttant contre le nucléaire.
Le décret n°2024-323 du 8 avril 2024 porte autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d’optimisation des données et informations d’intérêt nucléaire ».
Ce décret autorise la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la collecte et l’exploitation des informations permettant de prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, de contrôler et suivre les demandes d’accès aux établissements, ouvrages, installations impliquant des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants et les demandes d’autorisation en lien avec les activités nucléaires ainsi que de traiter et suivre les demandes d’habilitation au secret de la défense nationale intéressant le domaine de la filière nucléaire.
En particulier, le traitement vise le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, la gendarmerie nationale et la police nationale, les personnes impliquées dans un évènement susceptible de porter atteinte à la sécurité nucléaire, les personnes faisant l’objet ou ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’habilitation.
De très nombreuses données personnelles concernant ce public sont enregistrées dans le fichier – en particulier, de nombreux éléments d’identification des personnes physiques dont l’enregistrement tient à leur « implication » dans un « événement susceptible de porter atteinte à la sécurité nucléaire », sans qu’aucune précision ne soit apportée sur la nature de tels événements.
Ce nouveau fichier contenant un très large panel d’informations, sans possibilité d’opposition, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, en violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme.
Aussi, le 6 juin 2024, dix associations, dont Greenpeace et Réseau sortir du nucléaire, ont déposé aux côtés de dix-neuf requérants individuels un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat.
La LDH (Ligue des droits de l’Homme) a décidé d’intervenir volontairement au soutien de leur recours.
