La LDH défend les libertés associatives face au contrat d’engagement républicain, utilisé comme outil de répression.
L’association Canal Ti Zef est une association brestoise fondée en 2001 ayant pour objet la création et la diffusion par tous les moyens possibles de productions audiovisuelles alternatives aux médias de masse, ceci dans une démarche d’éducation populaire.
Comme les années précédentes, l’association a déposé pour l’année 2023 un dossier au titre du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), qui aide les petites structures « contribuant au dynamisme de la vie locale » comptant une implication bénévole régulière.
Par une décision en date du 5 décembre 2023, l’association Canal Ti Zef a été informée de ce que sa demande de subvention pour l’année écoulée avait été refusée par le service instructeur avec pour motif de refus une « décision de M. le préfet du Finistère », ceci alors que, quelques mois plus tôt, la plateforme Le Compte Asso faisait état de ce que la commission régionale consultative du fonds avait approuvé l’octroi d’un crédit de 2.500 euros au bénéfice de l’association Canal Ti Zef pour « les actions d’éducation à l’image », le 1er juin 2023.
Par un courrier en date du 4 janvier 2024, le sous-préfet de Brest a justifié à l’association le refus d‘octroi de cette subvention au regard d’un « certain nombre d’informations qui [lui] ont été communiquées » de nature à démontrer que « certains aspects du fonctionnement de [l’]association étaient incompatibles avec le contrat d’engagement républicain » ajoutant que, si l’association devait déposer à nouveau en 2024 un dossier FDVA, elle « puisse revenir à un fonctionnement plus conforme avec l’esprit et la lettre du contrat d’engagement républicain » afin que lui soit d’accordé les subventions demandées.
Par un courrier en date du 23 janvier 2024, l’association a sollicité du sous-préfet de Brest qu’il lui précise parmi les sept engagements du contrat d’engagements républicain ceux qu’elle aurait pu méconnaitre et les faits et manquements qui lui étaient précisément reprochés. En vain.
Le 20 février 2024, l’association saisissait le tribunal administratif de Rennes d’un recours pour excès de pouvoir visant à l’annulation de la décision préfectorale lui refusant la subvention et à l’injonction du réexamen de leur demande.
La méconnaissance du contrat d’engagement républicain qui est aujourd’hui opposée à Canal Ti Zef – par ailleurs susceptible d’être reprochée à une très grande partie des associations et syndicats poursuivant un objet militant ou menant des actions destinées à dénoncer l’action gouvernementale et signataires dudit contrat – semble ainsi aboutir, à terme, à une autocensure généralisée de la part du monde associatif.
Aussi, au regard de l’atteinte à la liberté d’association et, plus largement, aux libertés associatives qui supposent le libre fonctionnement des associations, l’exercice de leur pleine liberté d’expression, sans ingérence des pouvoirs publics, la LDH avec neuf autres organisations associatives et syndicales ont décidé, le 2 septembre 2024, d’intervenir volontairement au soutien de la requête en annulation déposée par l’association Canal Ti Zef.
