La LDH milite pour l’instauration d’un mécanisme national contraignant de régulation carcérale et pour des conditions dignes de détention.
Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’Homme a fermement condamné la France, non seulement en raison de l’indignité des conditions d’incarcération constatées dans six établissements pénitentiaires, mais aussi faute de voie de recours effective pour y mettre fin (Cour EDH, J.M.B. et autres c. France, 30 janvier 2020, n°9671/15 et 31 autres).
Prenant acte du caractère structurel de l’indignité qui affecte le parc carcéral français, la Cour a invité la France, sur le fondement de l’article 46 de la CEDH, à adopter des mesures générales pour mettre fin à ces situations de violations massives des droits fondamentaux des personnes détenues et, en particulier, d’œuvrer à la « résorption définitive de la surpopulation carcérale ».
Pour ce faire, elle a notamment invité les autorités françaises à refondre le « mode de calcul de la capacité des établissements pénitentiaires » et à garantir strictement le « respect de cette capacité d’accueil ».
A cet égard, en mars 2024, les délégués du Comité des ministres du Conseil de l’Europe – en charge du suivi de l’exécution de l’arrêt J.M.B. c. France – exprimaient « leur profonde préoccupation face aux derniers chiffres attestant, depuis l’arrêt de la Cour (…) d’une aggravation de la situation (…) et d’une croissance constante de la population carcérale » et invitaient instamment les autorités françaises à « reconsidérer leur stratégie de lutte contre la surpopulation » et à « examiner sérieusement et rapidement l’idée d’introduire un mécanisme national contraignant de régulation carcérale, selon les modalités qu’il leur appartiendra de déterminer, face à l’urgence de la situation carcérale et compte tenu des recommandations croissantes à ce sujet ».
L’appel à l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale a également été relayé par la sphère parlementaire ainsi que diverses autorité de contrôle, telles que la Défenseure des droits (Avis du Défenseur des droits n°23-04 sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, 9 juin 2023), le Conseil économique, social et environnemental (Avis Le sens de la peine adopté le 13 septembre 2023), ou très récemment encore la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (Avis pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale, adopté le 23 mai 2024).
Surtout, depuis plusieurs années, la Contrôleure générale des lieux privatifs de liberté (CGLPL) défend avec constance la nécessité d’un tel mécanisme pour endiguer l’augmentation continue du nombre de personnes incarcérées, dont récemment dans son avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales du 14 septembre 2023.
La LDH et ses partenaires ont décidé de dénoncer l’indignité structurelle des conditions de détention dans les maisons d’arrêt résultant d’une surpopulation massive en constante augmentation et solliciter la mise en œuvre d’une véritable régulation carcérale.
Aussi, une série de référé-liberté a été déposée cet été auprès de la juridiction administrative afin qu’un ensemble de mesures visant à la sauvegarde des droits fondamentaux des personnes détenues soient ordonnées concernant les maisons d’arrêt d’Albi, Brest, Carcassonne, le Puy-en-Velay, Nîmes, Tarbes et Tours.
Nos organisations demandaient en particulier – bien que non exclusivement – qu’il soit prescrit à l’administration de suspendre provisoirement les incarcérations dans cet établissement frappé par une suroccupation particulièrement préoccupante.
Excepté la maison d’arrêt de Tarbes pour laquelle le juge enjoint au ministre de la Justice d’engager, à très bref délai, les mesures indispensables pour assurer un cloisonnement des espaces de toilettes dans les cellules pour lesquelles les travaux de rénovation ne sont pas prévus à court terme (TA de Pau, 18 juillet 2024, n° 2401792), l’ensemble des requêtes visant les autres maisons d’arrêt ont été rejetées (TA Orléans, 16 août 2024, n°2403296 ; TA Toulouse, 14 août 2024, n°2404787 ; TA de Rennes, 26 juillet 2024, n° 2404121 ; TA Montpellier, 25 juillet 2025, n°2404067 ; TA Clermont-Ferrand, 27 juillet 2024, n° 2401637 et TA de Nîmes, 24 juillet 2024, n° 2402765).
