Lorsque l’amende forfaitaire est réglée ou lorsqu’elle a été contestée, elle ne peut plus légalement être majorée.
Pourtant, en dépit de votre contestation de la contravention, il n’est pas rare de recevoir un avis d’amende majorée.
Il convient donc d’écrire au trésor public et à l’officier du ministère public dont vous trouvez les adresses pour contester la majoration en prouvant avoir contesté dans le délai de 45 jours imparti à compter de la date de l’avis (inscrite en haut à droite de l’avis initial).
Si vous avez contesté sur le site Antai et que vous avez demandé une copie en pdf de votre contestation, vous la joignez à votre courrier (ou courriel avec accusé de réception). Sinon, vous joignez la copie du mail reçu d’enregistrement de votre contestation. Si vous avez contesté par courrier avec accusé de réception, vous scannez l’accusé de réception (ou vous faites une copie) et vous l’envoyez avec votre courrier.
Les modèles de courrier ci-dessous ont été rédigés par une avocate de la LDH pour vous aider à répondre à la réception d’un avis d’amende majorée en dépit d’une contestation.
