Le Code de procédure pénale prévoit que vous devez régler l’amende forfaitaire dans les 45 jours à compter de la date de l’avis de contravention et, qu’à défaut, l’amende est majorée mais vous pouvez encore la contester dans le délai d’un mois (délai de trois mois s’il s’agit d’une contravention au code de la route).
Cependant, il n’est pas rare que les personnes reçoivent directement l’amende majorée. Autre cas de figure, pire encore, elles reçoivent un avis de saisie à tiers détenteur (la banque qui gère votre compte) sans qu’elles n’aient reçu ni le premier avis, ni l’avis d’amende majorée.
Il convient alors d’écrire à la direction départementale des finances publiques et à l’officier du ministère public dont vous trouvez les adresses dans le courrier joint à l’avis (d’amende majorée ou de saisie).
Il arrive également que la banque prélève directement le montant saisi sans vous en avertir et sans que vous ayez reçu l’avis de saisie : vous devrez alors demander au trésor public votre bordereau de situation pour pouvoir contester ensuite la majoration, en vous inspirant des mêmes modèles, et demander en plus le remboursement de la somme saisie.
Les modèles de courrier ci-dessous ont été rédigés par une avocate de la LDH pour vous aider à répondre à la réception :
- d’un avis d’amende majorée sans avoir reçu l’avis initial de contravention ;
- d’un avis de saisie à tiers détenteur sans avoir reçu ni l’avis de contravention ni l’avis d’amende majorée.
