Le Défenseur des droits a été interpellé dès 2011, notamment par des associations, sur les contrôles d’identité et sur leur caractère discriminatoire, tels qu’ils sont pratiqués en France. C’est que cette question récurrente dans le débat public sur les fonctions de la police, le concerne dans l’ensemble de ses missions : dysfonctionnement des services publics, déontologie de la sécurité, protection des mineurs, développement des discriminations.
Le 16 octobre 2012, le Défenseur des droits a donc présenté un rapport « relatif aux relations police / citoyens et aux contrôles d’identité ».
Dans un état des lieux, il donne le cadre juridique, ce qu’est un contrôle d’identité, les conditions dans lequel il peut s’effectuer. C’est dans cette partie qu’est présenté le point de vue de trois catégories : les acteurs institutionnels (français et européens), les associations, les syndicats de police et les militaires de la gendarmerie.
Le DDD expose ensuite les pratiques dans différents pays étrangers (Royaume-Uni, Espagne, Etats-Unis, Canada, Bulgarie, Hongrie) avec la mise en évidence d’un encadrement plus rigoureux, en particulier avec l’usage d’un formulaire remis à la personne contrôlée. Si ce procédé ne supprime pas totalement les discriminations envers les minorités, il diminue le nombre des contrôles et aboutit plus souvent à un constat d’infraction.
Le rapport, dans une troisième partie donne des perspectives en insistant sur des pré-requis : l’identification possible de celui qui contrôle (ce qui est une recommandation européenne), l’encadrement rigoureux des palpations de sécurité, l’expérimentation des dispositifs pouvant être mis en place.
Il présente aussi la possibilité de la remise d’un document à la personne contrôlée. Pour cette dernière proposition, il y a différentes options. Elles se réfèrent à des expériences étrangères, celles relevant l’origine ethnique ou la nationalité des personnes contrôlés n’étant pas transposables telles quelles en France :
– Remise d’un ticket de contrôle anonyme avec les identifiants du contrôleur et le service dont il dépend, ce qui permettrait surtout en cas de litige de le retrouver.
– L’attestation nominative avec des informations sur l’identité de celui qui contrôle, sur la personne contrôlée, le motif du contrôle, son lieu, sa date et son heure
– L’attestation enregistrée, avec les mêmes informations que dans l’attestation précédente mais les données sont ensuite enregistrées ce qui mène à la création d’un fichier avec les risques et contraintes liés à une telle création.
– L’attestation enregistrée sous forme anonyme. Dans ce dernier cas, on retrouve les mêmes informations que dans les deux formulaires précédents mais, seule celle remise à la personne contrôlée comporte son nom.
Dans les annexes du rapport, on trouve des exemples de formulaires qui permettent de mieux appréhender ces différentes possibilités
Dans ses conclusions, le Défenseur des droits met en avant le rétablissement du dialogue entre population et forces de police et se propose d’y aider. Il insiste sur une meilleure formation des forces de police, notamment pour éviter préjugés et stéréotypes.
Si ce rapport a le mérite d’exister et donne des pistes, certains manques apparaissent : les premiers concernés, les victimes des contrôles abusifs n’apparaissent pas directement. Il ne remet pas en cause le cadre juridique des contrôles. Il insiste sur le côté subjectif, sur le ressenti des personnes contrôlées et minimise ainsi la portée des travaux déjà faits sur le sujets en déclarant qu’il y a « un manque de données objectives quantifiées ». De plus, il n’est pas rappelé clairement que la police est un service public au service de la population.
