La FIDH saisit le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire
A Monsieur le Président- Rapporteur
Groupe de travail sur la détention arbitraire
Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l’Homme
Monsieur le Président,
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FlDH) souhaite saisir le Groupe de travail sur la détention arbitraire, concernant la situation des personnes détenues dans la base américaine de Guantanamo Bay, dans le contexte des enquêtes et des opérations déclenchées à la suite des attentats du 11 septembre 2001.
Recensés au nombre de 158 à ce jour, l’identité de chacun de ces détenus n’est pas connue. Leur nombre pourrait encore s’accroître : selon les déclarations des autorités américaines, la base de Guantanamo Bay aurait été aménagée pour recevoir 2000 détenus. L’ensemble de ces détenus est « présumés coupables » d’appartenir à l’organisation terroriste AI-Qaida ou d’avoir soutenu ce réseau par le biais de leur participation au régime des Taliban. Capturés, pour la plupart, sur le territoire afghan, ils ont ensuite été transférés sur la base américaine de Guantanamo Bay à Cuba. La FIDH souhaite attirer l’attention du groupe sur le caractère arbitraire de leur détention
En effet, selon les autorités américaines, ces détenus ne sauraient être considérés comme des prisonniers de guerre. Sans qu’elles qualifient pour autant juridiquement le statut de ces détenus autrement que par une expression inconnue du droit international (battlefield detainees) et alors que la FIDH a toutes les raisons de craindre que ces personnes ne se soient pas vues notifier les motifs de leur détention ni les charges pesant contre elles, la FIDH ne peut que souligner combien la détention de ces personnes n’est fondée sur aucune base juridique. Pour ces motifs, leur détention doit être considérée comme arbitraire au titre de la catégorie I définie par le Groupe de travail.
En outre, selon les informations diffusées par les autorités américaines, les détenus seraient enfermés dans de petites cellules avec côtés grillagés (grillage de fils métalliques entrelacés en losanges), sol en béton et toit en métal. Deux couvertures seraient mises à leur disposition : une pour dormir et une pour prier. Les cellules n’offrent qu’un abri insuffisant contre le vent et la pluie. Les détails sur les installations sanitaires et hygiéniques ne sont pas disponibles. Des photographies rendues publiques par le Department Of Defence des États-Unis montrent les détenus maintenus dans des positions inconfortables, menottés, munis de baillons, de lunettes noires et de bouchons d’oreilles. Ces privations sensorielles et les informations sur leurs conditions de détention prouvent un traitement inhumain et dégradant, en violation des Principes premier et sixième de l’Ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque d’emprisonnement.
Selon le gouvernement américain, certains de ces détenus relèveraient des « commissions militaires », tribunaux d’exception créés pour l’occasion, et qui par leur nature même, ainsi que l’ont affirmé à de nombreuses reprises la Commission et le Comité des droits de l’Homme, et au regard des rares et préoccupantes informations dévoilées concernant leurs modalités de fonctionnement, emportent violations graves du principe d’indépendance du pouvoir judiciaire et du droit à un procès équitable. Ceci confère à leur détention un caractère arbitraire au titre de la catégorie III au Groupe de travail.
Les autorités américaines mettent en avant les garanties suivantes dont les prisonniers devraient pouvoir bénéficier. Initialement inexistant, un processus proche d’une commission d’appel devrait être introduit. Après le jugement, un comité de trois personnes examinera le verdict et les requêtes de la défense. Il transmettra ensuite ses recommandations au ministre de la Défense. La décision finale quant au verdict appartiendra alors au président Bush en personne.
Autre information, en sus des avocats militaires commis d’office, les inculpés pourront se faire assister par des avocats civils. Enfin, le public et les journalistes pourront assister aux audiences. Les séances ne se dérouleront à huis clos que dans les cas où des informations jugées « secret défense » pourraient être révélées.
Sur l’application de la peine de mort, si elle n’est pas écartée, l’administration américaine a notifié que les jurés militaires devront se prononcer à l’unanimité pour décréter la peine de mort. Initialement, il suffisait que les deux tiers d’entre eux se prononcent pour la peine capitale pour que celle-ci soit validée.
Enfin, des observateurs consulaires et des représentants du Comité international de la Croix Rouge ont accès aux détenus.
Néanmoins, aucune des précisions ainsi fournies ne confère aux détentions visées par la présente un caractère régulier aux regard des conditions de légalité de détention reconnues par les normes internationales et opposables aux États-Unis d’Amérique.
En conséquence, la FIDH prie le Groupe de travail de considérer de manière urgente la situation des détenus de Guantanamo Bay, afin d’examiner le caractère arbitraire de leur détention.
La FIDH estime que le Groupe de travail est fondé à entamer une procédure d’action urgente, afin de pouvoir réagir de manière adéquate aux allégations de traitements inhumains et dégradants
Elle prie également le Groupe de travail de demander au gouvernement américain de pouvoir effectuer une visite in situ, afin de procéder à une expertise indépendante et impartiale sur la situation des personnes détenues dans le camp de Guantanamo Bay, s’agissant de l’illégalité manifeste de cette détention et des conditions de celle-ci.
Vous remerciant de l’attention et des suites que vous voudrez bien réserver à la présente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre considération très distinguée.
Sidiki KABA, président de la FIDH
Paris-Genève, le 22 janvier 2002
