Communiqué du Forum citoyen pour la responsabilité sociale des entreprises (FCRSE), dont la LDH est membre
Sans dispositions contraignantes en matière de RSE, les propositions de la ministre du Commerce extérieur rejoindront la longue liste des propositions sans lendemain.Nos organisations regrettent que lors de la présentation, le 2 décembre, par la ministre du Commerce extérieur, du rapport du Point de contact national (PCN) de l’OCDE sur la filière textile-habillement, le gouvernement français n’ait pas saisi l’opportunité de proposer la mise en œuvre de mesures contraignantes pour les multinationales.
Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, avait saisi le PCN le 17 mai dernier, à la suite du drame du Rana Plaza, qui avait provoqué la mort de plus d’un millier d’ouvriers du textile. Ce rapport avait pour objectif de clarifier ce que devrait être une « conduite responsable des entreprises multinationales et la portée de leur responsabilité vis-à-vis de leurs “relations d’affaires” à travers la chaine d’approvisionnement ».
Si nous saluons la reprise, dans les conclusions du rapport du PCN, d’un certain nombre de recommandations portées par la société civile, nos organisations regrettent vivement que le gouvernement n’exige pas leur mise en œuvre. Aucune annonce n’a été faite en ce sens, à l’exception d’une simple « publicité » de ce travail aux entreprises et pays membres de l’OCDE.
Force est de constater que, dans la réalité, les multinationales, n’appliquent pas spontanément les recommandations en matière de bonnes pratiques, malgré les incitations répétées des parties prenantes et des gouvernements. Plus de sept mois après le drame, les victimes du Rana Plaza n’ont d’ailleurs toujours pas été indemnisées et les entreprises françaises impliquées n’ont pas pris la mesure de leur responsabilité. Que peut donc changer ce rapport ?
Le PCN n’ayant pas vocation à proposer des mesures contraignantes à l’égard des multinationales, il appartenait au gouvernement de le faire. Ce dernier aurait ainsi pu manifester son soutien aux initiatives parlementaires prises ces dernières semaines, visant à instaurer une responsabilité juridique des entreprises françaises vis-à-vis de leurs sous-traitants dans des pays comme le Bangladesh. Instaurer un « devoir de vigilance » dans la loi permettrait en effet de concrétiser la déclaration de la ministre pour qui : « le commerce a des responsabilités sociales et environnementales et il doit les assumer. » (Discours du 2 décembre 2013)
Par ailleurs, si le niveau européen semble à première vue le plus pertinent pour instaurer un tel devoir, comme le préconisait hier la ministre, combien de Rana Plaza devront s’écrouler avant d’obtenir un consensus européen ? Compte tenu du poids de ses multinationales à l’étranger, nous regrettons que la France se serve encore de l’Union européenne comme prétexte à son immobilisme.
Cinquième puissance mondiale, la France doit faire preuve de courage et à la responsabilité de montrer l’exemple en instaurant un cadre légal pour que de tels drames ne se reproduisent plus.
Paris, le 3 décembre 2013
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