La Ligue des droits de l’Homme a pris connaissance des projets gouvernementaux concernant les étrangers. Bien que ceux-ci ne soient pas encore formalisés, les finalités qui s’en dégagent conduisent la LDH à donner son appréciation.
La LDH constate que le mythe de l’immigration zéro a été abandonné. Plus généralement, la création d’une haute autorité contre les discriminations (qui intéressera aussi les étrangers), la volonté de donner plus de moyens à l’accueil des primo arrivants, les déclarations du ministre de l’Intérieur concernant une modification du régime de la double peine, comme sa décision de résoudre partiellement la situation des sans-papiers semblent marquer une volonté politique qui rompt avec l’immobilisme des gouvernements antérieurs.
Mais, la LDH ne peut se contenter d’intentions. Elle attend de connaître la traduction concrète de ces projets. Au-delà de ces déclarations, la LDH demande au gouvernement qu’il aborde, dans toute sa dimension, la question de l’immigration. Ceci ne peut se faire au seul niveau français et c’est bien à l’Europe de se saisir de cette question dans une autre perspective que de se constituer en forteresse.
En France même, on ne peut continuer à appliquer des demi-mesures : il faut donc mettre un terme à la situation de tous les sans-papiers et réexaminer la loi de manière à la rendre compatible avec cette immigration que le gouvernement reconnaît nécessaire. C’est aussi mettre un terme à la situation qui résulte de l’insupportable double peine, laquelle amène à expulser des personnes qui vivent en France depuis longtemps et y ont leurs attaches.
Réformer les procédures d’Asile, c’est cesser, d’abord, de considérer les demandeurs d’asile comme des fraudeurs. La convention de Genève et l’Asile territorial doivent être appliqués pleinement ; la législation en préparation doit permettre aux personnes de vivre dignement, notamment en rétablissant le droit au travail.
Favoriser l’intégration, c’est, comme cela a été affirmé, ne pas assortir les moyens mis en place de conditions et de sanctions. C’est donc en faire bénéficier tous les étrangers et pas seulement les primo arrivants. C’est aussi donner à l’intégration tout son sens, c’est-à-dire reconnaître l’apport culturel des immigrés.
C’est, enfin, reconnaître que l’accès à la nationalité française n’est nullement en contradiction avec l’exercice du droit de vote des étrangers. A-t-on d’ailleurs posé cette question à propos des ressortissants de l’Union européenne ? Le droit de vote des étrangers constitue un des facteurs déterminants d’intégration dans la vie quotidienne, celle de la ville où l’on vit. Il doit être mis en œuvre.
Le gouvernement a ouvert des pistes : elles ne peuvent rester à l’état d’annonces et il faut qu’il engage un réel débat sur l’ensemble de ces sujets sans autres a priori que celui de considérer que les étrangers sont des hommes et des femmes qui doivent bénéficier de l’égalité des droits.
COMMUNIQUE
Paris, le 28 octobre 2002
