Devant le constat de l’échec de la mise en œuvre de l’article 28 de la loi du 31 mars 1990 sur l’accueil et le séjour des gens du voyage, l’État s’est enfin décidé à réviser ce cadre législatif inadapté et inappliqué dans la très grande partie du territoire national.
Si l’ouverture de ce difficile dossier par le gouvernement doit être saluée, il est important de ne pas reconduire les erreurs de 1990 et de répondre aux problèmes posés en assurant une réelle reconnaissance de l’habitat caravane au sein de la politique du logement et le retour au droit commun pour les voyageurs, en prenant la complète mesure des situations vécues par les voyageurs.
Le projet de loi présenté par le ministre du Logement, Louis Besson, marque la volonté d’apporter une réponse aux besoins de stationnement des itinérants en corrigeant les insuffisances du texte précédent, par l’obligation de réaliser des aires et des incitations financières conséquentes.
Cette réponse partielle présente de réelles avancées pour l’accueil des itinérants, des précisions ou garanties seront cependant à apporter.
Particulièrement, la reprise des propositions discriminatoires du Sénat en matière de procédure d’expulsion ne saurait porter atteinte au droit de propriété des gens du voyage qui doivent en bénéficier comme les autres citoyens et il est nécessaire de maintenir des garanties juridiques sur ce point.
Afin d’assurer le succès de ce vaste chantier, la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés est impérieuse, tant la situation de blocage est forte aujourd’hui, particulièrement entre les voyageurs et les collectivités locales.
C’est pourquoi, la LDH demande de réunir la Commission nationale consultative sur les gens du voyage pour examiner l’ensemble des points en suspens.
Une diversité d’offre doit être mise en œuvre, notamment en terme d’accession à la propriété, ce qui oblige à revoir le code de l’urbanisme sur l’habitat caravane en zone urbaine et la situation des actuels propriétaires devra être précisément examinée.
L’adaptation de l’accompagnement social lié à l’habitat sera à apprécier en conséquence.
Le volet économique ne saurait être ignoré en tenant compte des activités des voyageurs, des commerçants non sédentaires et des autres, de même que les mesures discriminatoires spécifiques sont à abroger (contrôle des titres de circulation, rattachement administratif, inscription sur les listes électorales…)
Dès lors, la LDH sera très attentive aux travaux parlementaires et espère que l’examen de ce sujet sensible se déroulera de façon sereine, sans excès ni dérapages comme ceux connus lors des débats sur la proposition de loi du Sénat.
