Analyse du Collectif Migrants outre-mer (Mom)Avant le débat du sénat sur le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité
Sommaire
Présentation Le régime d’exception en Outre-mer : encore et toujours ?
Chapitre 1 – Les régimes d’exception : synthèse
I. Carte blanche aux forces de l’ordre pour éloigner les étrangers
A. Avant la loi « Besson »
1. Interpellation et contrôle : le procureur neutralisé
2. Pas de recours suspensif contre les mesures de reconduite à la frontière : le juge administratif neutralisé
3. Rétention administrative : le juge judiciaire neutralisé à Mayotte
B. Selon le projet de loi
1. Prolongations ou pérennisations en Guadeloupe et à Saint-Barthélemy
2. Placement en rétention : le juge judiciaire neutralisé sur tout le territoire national comme il l’était avant à Mayotte !
C. Selon Mom
II. Des entraves spécifiques à la procédure d’asile
A. La distance de l’OFPRA et de la CFDA 1. Actuellement 2. Selon le projet de loi : des audiences audiovisuelles de la CNDA
B. Un droit au séjour restreint dans les CTOM
1. Actuellement
2. Selon le projet de loi : une autorisation de séjour restreinte à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin
C. Selon Mom
Chapitre 2 – Quelques bribes des débats de l’assemblée nationale
I. La rétention sans le juge des libertés à Mayotte : un exemple à suivre ?
II. Pas d’aide médicale État à Mayotte : un autre exemple à suivre ?
III. Restreindre l’accès à la nationalité française : ballons d’essai vers la Guyane et vers Mayotte
Chapitre 3 – Le projet de loi « Besson » et l’Outre-mer : analyse
I. Applications en Outre-mer du droit commun modifié
A. Textes applicables sur l’ensemble du territoire national
B. Textes applicables aux départements et à trois collectivités d’outre-mer
C. La départementalisation de Mayotte
D. Conséquence sur les quatre ordonnances de la suppression de deux commissions
II. Droit d’asile dérogatoire
A. Audiences audiovisuelles de la CNDA en Outre-mer
B. Saint-Barthélemy ou Saint-Martin : autorisation de séjour ou assignation à résidence ?
III. La reconduite à la frontière sans recours suspensif pérenne ou prolongée de 5 ans
IV. Pérennisation de contrôles arbitraires de véhicules
