La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme (LDH) se félicitent de la décision rendue le lundi 15 décembre 2008 par la Cour d’assises du Bas Rhin retenant la responsabilité pénale de Khaled Ben Saïd pour avoir donné l’instruction de commettre des crimes de torture et actes de barbarie sur la personne de la plaignante, Madame Gharbi. M. Ben Saïd a été condamné à la peine de huit années de réclusion criminelle.
Zoulaikha Gharbi, qui vit aujourd’hui en France aux côtés de son époux, réfugié politique, avait porté plainte en mai 2001 contre le diplomate, qu’elle avait reconnu comme le chef du commissariat de Jendouba où elle avait été torturée sous ses ordres, en octobre 1996 (1). Informé de la procédure ouverte à son encontre, Khaled Ben Saïd s’est aussitôt enfui en Tunisie où il continuerait de travailler pour le Ministère de l’intérieur. La FIDH et la LDH se sont constituées Parties Civiles à ses côtés en 2002.
« Après plus de sept années d’instruction parsemées d’obstacles, en raison principalement du refus de coopération des autorités tunisiennes, la justice française a reconnu les tortures infligées à Mme Gharbi ainsi que la culpabilité de M. Ben Saïd, qui a fuit en Tunisie, où il reste protégé par le régime », a déclaré Eric Plouvier, avocat de Mme Gharbi.
Le mandat d’arrêt international, délivré contre lui par le juge d’instruction en 2002, conserve tous ses effets.
« C’est une avancée supplémentaire dans la lutte contre l’impunité des tortionnaires, au travers de l’application de la Compétence universelle et un signal fort lancé aux autorités tunisiennes : les bourreaux, s’ils sont à l’abri en Tunisie, ne le sont pas dans d’autres pays », a déclaré Patrick Baudouin, avocat de la FIDH et de la LDH.
Cette décision rendue par défaut a suivi les débats au cours desquels la défense de Monsieur Ben Saïd était assurée par un avocat français. « Ce procès exemplaire s’est déroulé selon les règles d’un procès equitable, qui ne sont pas appliquées en Tunisie, au détriment des victimes tunisiennes qui n’ont pas accès à la justice », a déclaré Radhia Nasraoui, avocate et présidente de l’Association de lutte contre la torture en Tunisie (ALTT).
Ce verdict rendu alors que le diplomate protestait de son innocence par la voix de son avocat et après que l’Avocat général eut requis l’acquittement est une victoire, non seulement pour les parties civiles, mais au-delà pour ceux et celles qui sont privées de recours effectif dans leur pays.
« Il s’agit de l’aboutissement d’un long travail mené par les parties civiles, par les défenseurs tunisiens, qui permet de faire reconnaître l’usage de la torture en Tunisie comme instrument de pouvoir », a déclaré Sihem Ben Sedrine, porte parole du Comité national des libertés en Tunisie (CNLT).
Un chargé de mission du CNRS, cité comme témoin, Vincent Geisser, est venu affirmer que la dictature policière du général Ben Ali avait érigé la violence en principe de gouvernement et que la torture était utilisée moins pour obtenir des aveux ou des informations que pour terroriser la population.
Face à la démission des pouvoirs publics français dans la dénonciation du régime de Tunis, cette décision judiciaire consacre la réalité du régime en opposition avec le discours officiel et donne une réponse sans équivoque à la question de la responsabilité des officiels tunisiens dans la pratique récurrente de la torture.
Ce verdict est la deuxième décision rendue en France sur le fondement de la compétence universelle (2), qui permet de poursuivre une personne se trouvant sur le territoire français, suspectée d’avoir commis des actes de torture, indépendamment du lieu de commission du crime et de la nationalité de l’auteur ou des victimes. La Cour d’assises du Bas Rhin a ainsi confirmé que l’application du principe de compétence universelle suppose la simple présence en France de l’accusé au moment du dépôt de la plainte par la victime.
Paris, Strasbourg, le 16 décembre 2008
1) Voir le dossier de presse sur l’affaire Ben Saïd, 11 décembre 2008 Cliquez ici
2) La première décision était celle de la condamnation, le 1er juillet 2005, de l’ancien capitaine mauritanien Ely Ould Dah à 10 ans de prison pour les tortures infligées à des citoyens mauritaniens en 1990 et 1991: Cliquez ici
Pour en savoir plus sur la compétence universelle, voir le communiqué FIDH-LDH Cliquez ici
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