Communiqué LDH/FIDH
Alors que la Commission des lois de l’Assemblée nationale française examine aujourd’hui le projet de loi d’adaptation au Statut de la Cour pénale internationale (CPI), la FIDH et la LDH souhaitent exprimer leurs vives préoccupations quant aux dispositions du projet de loi limitant l’application de la compétence extra-territoriale en France ; préoccupations partagées par le Comité des Nations unies contre la torture (CCT), qui publiait ses observations finales concernant la France le 14 mai dernier (1). La FIDH et la LDH appellent ainsi les députés à amender le projet de loi et à supprimer les quatre verrous entravant l’exercice de la compétence universelle en France, comme cela a été recommandé en juillet 2009 par la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et en février 2010 par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).
Nos organisations rappellent, en effet, que le projet de loi, tel qu’adopté par le Sénat en juin 2008, et qui est examiné par la Commission des lois de l’Assemblée nationale le 19 mai, comporte quatre principales limitations à la mise en oeuvre du principe de compétence universelle ou extra-territoriale pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et le génocide.
La condition de résidence « habituelle »: les auteurs présumés de ces crimes internationaux pourraient être poursuivis seulement s’ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d’entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français. Le CCT recommande ainsi, sur la même ligne que nos organisations, à la France de remplacer la condition de résidence habituelle par un critère de simple présence sur le territoire, en conformité avec la législation actuelle concernant le crime de torture.
Le monopole des poursuites confié au Parquet: les victimes de crimes internationaux ne pourraient plus se constituer parties civiles, c’est-à-dire engager des procédures contre les auteurs présumés de crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou génocide. Cette initiative n’appartiendrait plus qu’au Parquet, dont l’expérience démontre la grande frilosité en l’espèce. A ce propos, le CCT exprime dans son dernier rapport sa préoccupation quant au système de l’opportunité des poursuites, qui confère au Procureur de la République un pouvoir discrétionnaire.
La condition de double incrimination, qui subordonne les poursuites en France à la condition que les faits soient punissables à la fois par le droit français et par la législation de l’Etat où ils ont été commis. Or précisément cet Etat peut très bien ne pas avoir prévu de disposition spécifique pour poursuivre les crimes concernés.
L’inversion du principe de complémentarité entre la Cour pénale internationale (CPI) et les juridictions nationales, ayant pour effet de remettre en cause l’obligation que le Statut de Rome a impartit à ces dernières de juger elles-mêmes, en priorité, les crimes internationaux (2).
Dix ans après avoir ratifié le Statut de Rome, la France ne peut contrevenir à l’esprit et à la lettre de ce traité instituant la Cour pénale internationale, en refusant de se doter d’une législation permettant de lutter efficacement, sur son territoire, contre l’impunité des responsables des crimes internationaux les plus graves.
Paris, le 19 mai 2010
(1) Pour plus de détails concernant les observations finales du Comité contre la torture sur la France, 14 mai 2010, voir le rapport disponible au lien Internet suivant: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cat/docs/CAT.C.FRA.CO.4-6.pdf
(2) Pour plus de détails sur le projet de loi et les amendements à apporter, voir le site de la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI), dont la FIDH et la LIDH sont membres : www.cfcpi.org
