Communiqué FIDH / LDH
La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue française des droits de l’Homme et du citoyen (LDH) dénoncent l’adoption par le Sénat, dans la nuit du 10 au 11 juin, du projet de loi sur la compétence universelle en France, qui devait permettre aux juridictions françaises de poursuivre et juger les auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis à l’étranger.
Or ce projet consolide au contraire l’impunité en France des auteurs des crimes les plus graves.
Ainsi, les victimes de crimes internationaux ne pourront plus se constituer partie civile, c’est-à-dire engager des procédures contre les auteurs présumés des crimes contre l’humanité, crimes de guerre ou génocide. Cette initiative n’appartient plus qu’au Parquet, dont l’expérience démontre la grande frilosité en l’espèce.
Dès lors, contrairement aux victimes de crimes de droit commun, les victimes des crimes contre l’humanité perdent leur droit à demander justice en France. Mieux vaut désormais être victime de vol que de génocide en France.
Ensuite, les auteurs présumés de ces crimes internationaux pourront être poursuivis seulement s’ils possèdent leur résidence « habituelle » en France. Aucun d’entre eux ne prendra évidemment ce risque, se satisfaisant fort bien de séjours plus ou moins prolongés en toute impunité sur le territoire français. La disposition adoptée par le Sénat est d’autant plus choquante qu’en l’état actuel des engagements internationaux et du droit français, un auteur d’actes de torture peut être arrêté et poursuivi à l’occasion de son passage en France, alors qu’un criminel contre l’humanité pourra circuler librement tant qu’il s’abstient d’une résidence habituelle.
La FIDH et la LDH attirent l’attention des parlementaires sur la gravité de telles dispositions, et demandent à l’Assemblée nationale de ne pas confirmer le vote d’un tel amendement qui fait de la France un havre de paix pour les auteurs de crimes contre l’humanité, crimes de guerre et génocide et laisse leurs victimes privées d’un indispensable recours à la justice.
Paris, le 12 juin 2008 –
