Les avocats, les magistrats, les acteurs du droit et de la justice sont entrés dans un mouvement d’action durable pour empêcher la mise en ouvre de mesures gravement attentatoires aux libertés publiques et individuelles, s’opposer à la mainmise du pouvoir politique, de la police et du parquet sur la Justice, dénoncer l’effacement du juge porteur des garanties d’indépendance et d’impartialité, dénoncer l’éviction des droits de la Défense.
La procédure pénale signe l’état des libertés de chacun. Appliquée à des personnes présumées innocentes, elle nous concerne donc tous.
Le projet PERBEN II n’est pas encore une loi.
Il n’est jamais trop tard pour s’opposer et
pour agir, résister et reconstruire.
La prise de conscience et la mobilisation qu’elle requiert, ont été progressives parce que l’ampleur des bouleversements qui affectent notre procédure pénale s’est révélée à mesure de l’évolution de ce projet dans le débat parlementaire.
Le gouvernement a tout fait pour différer l’expression d’une opposition en organisant une concertation avec la profession d’avocat et qui s’est révélée n’être qu’une tromperie.
Nous devons peser dans le débat public à l’occasion d’une dérive aussi grave. En même temps que les avocats doivent réfléchir aux moyens d’élever le niveau de la Défense due aux personnes, ils doivent alerter les citoyens des conséquences d’une telle réforme sur la vie et la liberté de chacun.
L’Assemblée Nationale est appelée à se prononcer sur le projet PERBEN II le 11 février 2004.
Le SAF appelle donc tous les avocats :
· à faire grève de toutes les audiences le Mercredi 11 février 2004
· à participer à la manifestation des élus de la profession
appelée par délibération du Conseil national des Barreaux le même mercredi 11 février 2004 à 12 heures, place Président Herriot derrière l’Assemblée nationale.
Le SAF appelle tous les citoyens à soutenir cette grève et à participer à ce rassemblement.
Fait à Paris, le 7 février 2004
Le Conseil Syndical du SAF
